Vers une suppression de la part salariale de la sur-cotisation versée par les pompiers ? / publié le 20.11.2020

Le 19 novembre 2020, j’ai cosigné cette lettre adressée au Premier Ministre, rédigée à l’initiative de mon collègue Fabien Matras (député du Var), afin de supprimer la part salariale de la sur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels concernant la prime de feu. Cette suppression s’inscrirait dans le droit fil de la politique de revalorisation de la rémunération des soldats du feu que le Gouvernement et la majorité ont conduite sans faille depuis 2017.
Pour ma part, en tant que membre du « Groupe d’Etudes Sapeurs-Pompiers » à l’Assemblée Nationale, je milite constamment pour faire tout ce qui est possible pour aller dans le sens d’une meilleure reconnaissance de l’abnégation et du dévouement de cette profession. Au printemps prochain par exemple, notre groupe d’études présentera une proposition de loi visant à revaloriser le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Dans l’immédiat, voici déjà le texte du courrier daté du 13 novembre 2020, adressé au Premier Ministre :
« Monsieur le Premier Ministre,
Nous prenons attache avec vous à la suite des débats qui ont eu lieu sur la suppression de la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). Au regard des différents impératifs entourant cette sur-cotisation, il nous semble essentiel de réévaluer la situation. Cette suppression est dans la logique du dispositif législatif initial qui n’avait qu’une vocation temporaire.
En effet, au titre de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, cette sur-cotisation avait été instaurée afin de financer l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La loi disposait ainsi que cette prise en compte serait réalisée jusqu’au 1er janvier 2003, et n’avait donc, en théorie, pas vocation à se maintenir.
Par ailleurs, la suppression de la part salariale représente une reconnaissance et un gain non négligeable pour les pompiers. Il est ici utile de rappeler l’engagement du Gouvernement qui, par le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, avait revalorisé la prime de feu à un taux de 25%. Cette mesure avait été renforcée par un amendement au PLFSS visant à supprimer la sur-cotisation patronale afin d’aider les financeurs des SDIS à absorber la hausse de la prime de feu.
Toutefois, le Sénat a adopté, en première lecture, la suppression totale du dispositif à l’article 13 quinquies du PLFSS, malgré l’avis défavorable du Gouvernement. La suppression des 1,8% de la part salariale représente un gain estimé, en moyenne, à 55€ par mois, ce qui porterait la hausse totale à environ 155€ nets par mois pour des personnels fortement mobilisés tout au long de l’année, particulièrement en cette période de crise.
Monsieur le Premier Ministre, nous sommes conscients du soutien sans faille apporté par le Gouvernement aux Sapeurs-Pompiers depuis 2017. Dans cette optique, nous pensons qu’il serait préférable de ne pas rétablir cette sur-cotisation, non seulement au regard des éléments mentionnés, mais également afin de continuer à s’inscrire dans cette démarche de soutien. Les Sapeurs-pompiers sont fortement mobilisés depuis le début de la pandémie. Ils ont répondu présents, sans jamais faillir.
Au moment où le Ségur de la santé vient légitimement mettre en valeur l’engagement des personnels soignants, ce geste que le Gouvernement pourrait faire, associé à la proposition de loi n°3162 visant à valoriser le volontariat et à moderniser le système de sécurité civile français, permettrait de nous inscrire collectivement dans une démarche de reconnaissance eu égard à l’abnégation et au dévouement dont font preuve nos Sapeurs-pompiers.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre très haute considération. »

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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