Une sage-femme référente pour toute femme âgée d’au moins 16 ans / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 24.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est de proposer que toute femme âgée d’au moins 16 ans doive choisir une sage-femme référente, ce qui permettra à la praticienne de participer à la gestion du dossier médical, et ainsi d’avoir une meilleure connaissance de ses patientes.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

« Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Il est inséré au chapitre premier du titre V du livre 1er de la quatrième partie un article L. 4151-1-1 ainsi rédigé :

« L.4151-1-1 – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisi, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. La sage-femme référente choisie peut être une sage-femme libérale ou un praticien hospitalier.

Pour les ayants-droit âgées de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit la sage-femme référente et l’indique à l’organisme gestionnaire.

La sage-femme référente participe à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161-36-1 du présent code.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent amendement a pour objectif de créer un statut de sage-femme référente sur le modèle du statut du médecin traitant. De ce fait, il entend améliorer la coordination et la continuité des soins dont peut bénéficier chaque femme lors d’une ou de plusieurs grossesses au cours de sa vie.

Les sages-femmes exercent de nombreuses compétences médicales auprès des femmes et des nouveau-nés. Elles ont vocation à être des acteurs médicaux de premier recours auprès des femmes en bonne santé.

L’exercice des sages-femmes référente doit être assuré dans le respect de leurs champs de compétences définis par l’article L.4151-1 du code de la santé publique.

La création de ce statut permettra de faciliter le suivi et la prise en charge des femmes en coordonnant l’action des professionnels de santé et en contribuant à la réduction des dépenses publiques de santé.

Par ailleurs, les sages-femmes exercent un rôle majeur dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans le cadre d’une grossesse, ces violences peuvent souvent être exacerbées : les sages-femmes sont ainsi les professionnels appropriés pour les détecter et orienter la patiente vers des structures de prise en charge adaptées.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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