Un nouveau statut d’enseignant-chercheur pour les sages-femmes doctorantes / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 24.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est de proposer que les sages-femmes doctorantes puissent exercer simultanément leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche, via le dispositif de “bi-appartenance” dont bénéficient déjà les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

“Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Il est inséré au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie un article L. 635-1 ainsi rédigé :

“L.635-1 – Les doctorants qui ont terminé leur cursus de troisième cycle universitaire de maïeutique peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de recherche.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.””

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent amendement vise à prévoir la possibilité aux doctorants de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche.

Ce que l’on nomme la bi-appartenance est possible pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et les médecins. Pour les sages-femmes ayant une thèse doctorale, ce n’est aujourd’hui pas possible : elles doivent choisir entre leur pratique clinique et leur pratique de l’enseignement et de la recherche.

La bi-appartenance permettrait une combinaison optimale entre théorie et pratique pour une meilleure actualisation de leurs connaissances et de l’enseignement qu’ils prodiguent, par un nouveau statut d’enseignant-chercheur en maïeutique.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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