Un crédit d’impôt de 2500€ pour les agriculteurs qui visent une certification HVE / amendement II-CF1606 présenté au Projet de Loi de Finances 2021

J’ai souhaité cosigner cet amendement n°II-CF1606 au Projet de Loi de Finances 2021, proposé par ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas, Députée du Tarn, et cosigné également par 47 autres Députés, afin d’encourager les milliers d’exploitations  agricoles qui se lancent dans cette démarche exigeante de la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE).  L’idée de base est de leur accorder un crédit d’impôt de 2500€ pour compenser le manque à gagner en matière de volume de production. En voici le texte :

ARTICLE ADDITIONNEL :

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

A – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°-L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : «Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles».
2°-Après l’article 244 quater L est inséré un nouvel article 244 quater LA ainsi rédigé :
I. -«Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de troisième niveau visée à l’article D.617-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient au titre de 2021 et 2022 d’un crédit d’impôt au titre de leur première année de certification.Elles peuvent également bénéficier du crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, déterminé pour les entreprises qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique, en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ces crédits d’impôt n’excède pas 5 000 € au titre de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de ce crédit en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de ce crédit d’impôt est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et des crédits d’impôt ne dépasse pas 5 000 €. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent par dérogation aux entreprises agricoles titulaires de la certification visée à l’alinéa précédent antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article au titre du premier exercice clos suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.
II. 1°-Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500€. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt mentionné au I est calculé par année civile.
2°-Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au II-1° est multiplié par le nombre d’associés, sans que le crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le montant de crédit d’impôt prévu au 1° II. Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
III. –Seules les certifications environnementales de troisième niveau permettent aux entreprises agricoles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné au I.
IV. –Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.»
V. –Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
B – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la « Certification Environnementale des Exploitations » et sa mention valorisante « Haute
Valeur Environnementale ». Ensuite, nous voulions indiquer que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrit en toutes lettres dans le plan de relance pour un montant de 76 millions d’euros et nous nous en félicitons. Nous venons donc ici amender le projet de loi de finances 2021 pour traduire cet engagement. En effet, la mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles –outre le respect de la réglementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau– mettent en œuvre :
• Une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité
• Une activité agricole qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation, etc.)
L’objectif étant de doubler ce chiffre tous les ans afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l’agriculture durable. Cependant, cette démarche volontaire est aujourd’hui marquée par une augmentation non négligeable des coûts de mutation : baisse de la production du fait du développement de zones naturelles, isolations de parcelles, augmentation du coût de la main d’œuvre ou surtout coûts élevés des intrants puisqu’il faut recourir à des produits de biocontrôle et des matériels pointus. Cette mutation pourrait donc être ralentie très largement si les exploitants n’étaient pas solidement accompagnés sur leurs nouveaux investissements. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt dont le montant de 2500 € (pour rappel, celui en faveur de l’agriculture biologique s’élève à 3500 €). Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE. Et afin de favoriser la conversion progressive de ces exploitations HVE en agriculture biologique et pour tenir les objectifs que la France s’est fixée les entreprises engagées dans la conversion pourront cumuler les deux crédits plafonnés à 5.000 €. Par ailleurs, et par mesure de justice économique et fiscale, le bénéfice de ce crédit d’impôt HVE sera également étendu aux pionniers de cette transition, à savoir les exploitations qui ont mis en œuvre ce niveau de certification d’excellence agro-environnementale, avant même qu’une mesure fiscale favorable les y incite : au cœur de cette crise sanitaire, sociale et économique, ceux qui se sont lancés antérieurement ont besoin aussi d’être soutenus dans ce plan de relance pour 2021. À ce jour, ce sont un peu plus de 5000 exploitations qui sont concernées.
Aussi, à l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait permettre ainsi un équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité d’envoyer signal positif à une profession dont les conditions d’exercice sont de plus en plus difficiles et le sentiment de « déconsidération » plus diffus. Et nous sommes convaincus que de fait, certaines activités agricoles qui ne se sont pas engagées sur le chemin de l’HVE, le feront sans aucun doute.
Les 49 députés cosignataires de cet amendement :
Marie-Christine Verdier-Jouclas, Muriel Roques-Etienne et Jean Terlier (députés du Tarn) – Florent Boudié, Christelle Dubos et Véronique Hammerer (députés de Gironde) – Mireille Robert, Danièle Hérin et Alain Parea (députés de l’Aude) – Fabienne Colboc et Daniel Labaronne (députés d’Indre-et-Loire) – Sereine Mauborgne et Valérie Gomez-Bassac (députées du Var) – Jean-Philippe Ardouin et Raphaël Gérard (députés de Charente-Maritime) – Pierre Cabaré (député de Haute-Garonne) – Xavier Batut et Annie Vidal (députés de Seine Maritime) – Anthony Cellier et Françoise Dumas (députés du Gard) – Philippe Chassaing et Michel Delpon (députés de Dordogne) – Stella Dupont et Laetitia Saint Paul (députées du Maine-et-Loire) – Yves Daniel et Sophie Errante (députés de Loire-Atlantique) – Jean-François Eliaou et Patricia Mirallès (députés de l’Hérault) – Didier Paris (député de Cote d’Or) – Eric Girardin (député de la Marne) – François Cormier-Bouligeon (député du Cher) – Olivier Damaisin (député du Lot-et-Garonne) – Danielle Brulebois (députée du Jura) – Jean-René Cazeneuve (député du Gers) – Typhanie Degois (députée de Savoie) – Frédéric Descrozaille (député du Val-de-Marne) – Jean-Luc Fugit (député du Rhône) – Laurence Gayte (députée des Pyrénées-Orientales) – Jean-Claude Leclabart (député de la Somme) – Sandra Marsaud (députée de Charente) – Stéphane Mazars (député de l’Aveyron) – Patrice Perrot (député de la Nièvre) – Rémy Rebeyrotte (député de Saône-et-Loire) – Véronique Riotton (députée de Haute-Savoie) – Huguette Tiegna (députée du Lot) – Stéphane Travert (député de la Manche) – Nicole Gries-Trisse (députée de Moselle) – Pierre Venteau (député de Haute-Vienne).

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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