Un coordinateur pour piloter une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 24.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Danielle Brulebois, députée du Jura, dont l’objectif est de doter toute Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) d’un coordinateur pour la piloter, avec un vrai statut pour sécuriser ce nouveau métier indispensable à la bonne marche d’une CPTS.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : “Elle doit se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, d’installer, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. Le financement de ce poste doit être prévu avant la signature de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).”
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Dans cette logique de simplification du système de santé, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé sont un des dispositifs phares de la stratégie “Ma Santé 2022”. Elles permettent à tous les acteurs de santé d’un territoire de se coordonner localement, afin d’offrir une meilleure prise en charge pour le patient. Les CPTS visent à améliorer et fluidifier l’accès aux soins du patient et aussi à leur proposer une offre de prévention (vaccination, dépistage, activité physique, addictions…) de qualité. Dans les territoires où elles fonctionnent, elle se sont révélées des acteurs déterminants dans la lutte contre la crise sanitaire. Mais une personne est nécessaire bien en amont pour coordonner l’action de la CPTS. Les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement par les CPTS de personnes compétentes, en leur donnant les moyens d’actions pour piloter des projets, notamment long-terme. De plus, le financement de ce poste doit être prévu dès le départ de façon uniforme sur le territoire. Avec un financement inégal d’une région à l’autre et avec des difficultés pour obtenir les sommes prévues par les ARS, aujourd’hui la situation est complexe pour assurer la stabilité du financement des structures, ce qui décourage les professionnels très volontaires pour s’investir dans une CPTS.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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