3 amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale / publié le 9.10.2020

Le 9 octobre 2020, j’ai cosigné 3 amendements au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2021 (PLFSS n°3397), présentés par mon collègue Eric Girardin, député de la Marne, afin d’introduire plus d’équité dans les mécanismes de prélèvement. Voici le texte du 1er amendement (n°43) :

ARTICLE 48

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

  1. – Le prélèvement de cotisation de l’Assurance Maladie de 1% lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé.
  2. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement de 1% pour la cotisation de l’Assurance Maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas. Pour corriger cette inégalité certaine et alors que les coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimer ce prélèvement de 1%.

Voici le texte du 2e amendement présenté (n°592) :

APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant :

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

  1. – Le prélèvement de cotisation d’Assurance Maladie de 1% lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est diminué à hauteur de 0,33% par an pendant trois ans avant d’être intégralement supprimé.
  2. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement de 1% pour la cotisation de l’Assurance Maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas. Pour corriger cette inégalité certaine et alors que les coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimer ce prélèvement de 1%.

Voici le texte du 3e et dernier amendement (n°593) :

APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant :

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.

  1. — L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
  2. — La perte des recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Cet amendement vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou aux dépassements d’honoraires pour les professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). En effet, cette taxe additionnelle crée une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avait harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisation des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Poursuivant donc un objectif d’égalité fiscale, cette LFSSS a pourtant également introduit cette taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée pour les seuls professionnels libéraux affectés PAMC. Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs, est particulièrement pénalisante pour les Pédicures-Podologues dont une grande partie de leur activité de soins est hors convention, et dont les actes découlant de cette activité comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l’assurance maladie, ne rentrent pas non plus dans le champ d’application de la prise en charge. La suppression de cette taxe additionnelle viserait donc à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et serait en accord avec la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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