4 nouveaux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale / publié le 16.10.2020

Le 16 octobre 2020, j’ai présenté 4 amendements au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS n°3397) pour l’année 2021, que ma collègue Carole Bureau-Bonnard, députée de l’Oise, a cosignés (sauf l’amendement n°PCA00003). Ils ont pour objectif d’introduire plus d’équité dans les règles de fonctionnement de la Sécurité sociale.

Voici le texte du 1er amendement (n°PCA00001) :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant :

I – Le septième alinéa de l’article L4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

  1. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d’intervenir dans l’aide à l’arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. Cette mesure participera ainsi à renforcer l’efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales). Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes, de nombreux patients sont pris en charge. L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales. Les orthophonistes qui voient ces patients, dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine, peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme, et devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’en bénéficient pas encore.

Voici le texte du 2e amendement présenté (n°PCA00002) :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant :

  1. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
  2. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnel.les indépendant.es, ramenant le taux de cotisations des professionnel.les de santé libéraux et libérales affilié.es au régime des praticien.nes et auxiliaires médicaux.ales conventionné.es (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Cette LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée pour les seul.es professionnel.les de santé affiliés au régime Praticien.nes et Auxiliaires Médicaux Conventionné.es (PAMC). Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnel.les de santé libéraux.ales affilié.es au régime PAMC et les autres professionnel.les libéraux.ales affilié.es qui en sont exonéré.es.

Cette taxe se voulait initialement une sanction au dépassement d’honoraires, mais elle s’applique également dans certains cas à des revenus tirés d’activités liées aux soins, selon les termes négociés avec l’Assurance Maladie. Elle est particulièrement pénalisante pour les Pédicures-Podologues dont la grande partie de leur activité de soins est hors convention et dont les actes découlant de cette activité comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l’Assurance Maladie, ne rentrent pas non plus dans le champ d’application de la prise en charge. Cette taxe est aussi pénalisante pour les autres professionnel.les de santé qui voient les honoraires versés pour des activités relevant pourtant de leurs missions, taxés, par exemple : des indemnités reçues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professions de santé, des indemnités perçues dans le cadre d’une activité au sein d’une union régionale des professionnels de santé, des indemnités de maîtres de stage, des indemnités de formation conventionnelle et syndicale…

La suppression de cette taxe additionnelle viserait, dans un souci d’équité, à mettre un terme à cette discrimination entre certaines professions de santé et les autres professions libérales selon leur régime d’affiliation, et répondrait à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité et à un alignement des droits entre les professions

Voici le texte du 3e amendement (n°PCA00003) :

ARTICLE 39

L’article L162-9 du code de la Sécurité sociale est complété :

– Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE :

L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d’adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. L’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant, entraîne de facto, les mêmes complexités administratives et financières, quelle que soit la profession concernée. Le niveau des indemnités journalières et l’allocation forfaitaire unique de repos maternel sont à des niveaux dérisoires.

Actuellement, l’UNCAM accorde aux praticiennes libérales paramédicales, pour leur congé maternité, une indemnité journalière de 55,51€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 377€ ceci afin de couvrir leurs charges professionnelles pendant la durée de leur congé légal. L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.

Et voici le texte du 4e et dernier amendement que j’ai donc présenté, en même temps que les 3 autres, le 16 octobre 2020 (n°PCA0004) :

Après les mots : « des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « ou toute forme d’organisation pluriprofessionnelle capable d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent amendement vise à satisfaire le niveau de soins requis par les besoins de santé de l’ensemble de la population. C’est pourquoi il semble indispensable que toutes les formes d’exercice coordonné puissent en bénéficier.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Recommended Posts