Travailleurs indépendants : améliorer leurs conditions d’exercice d’un mandat d’administrateur de mutuelle / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 25.11.2020
Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par mes collègues Danielle Brulebois et Monique Iborra, respectivement députées du Jura et de Haute-Garonne, dont l’objectif est de préciser de quelle manière les travailleurs indépendants investis d’un mandat d’administrateur de mutuelle, pourraient être indemnisés du temps qu’ils consacrent à leur mandat, au détriment de leur activité professionnelle. En effet, ces travailleurs indépendants n’ayant par essence pas d’employeur, le mécanisme classique de remboursement de l’employeur ne peut pas s’appliquer.
En voici le texte intégral :
ARTICLE ADDITIONNEL :
Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne