Travailleurs indépendants : améliorer leurs conditions d’exercice d’un mandat d’administrateur de mutuelle / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 25.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par mes collègues Danielle Brulebois et Monique Iborra, respectivement députées du Jura et de Haute-Garonne, dont l’objectif est de préciser de quelle manière les travailleurs indépendants investis d’un mandat d’administrateur de mutuelle, pourraient être indemnisés du temps qu’ils consacrent à leur mandat, au détriment de leur activité professionnelle. En effet, ces travailleurs indépendants n’ayant par essence pas d’employeur, le mécanisme classique de remboursement de l’employeur ne peut pas s’appliquer.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant :
A l’article L.114-26 du Code de la Mutualité, les mots « correspondant à la perte de leurs gains, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvés par l’assemblée générale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Les fonctions d’administrateur au sein des instances de gouvernance des organismes mutualistes sont gratuites. Le code de la mutualité prévoit cependant que les organismes mutualistes concernés remboursent à l’employeur les rémunérations pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail. S’agissant des travailleurs indépendants, le cadre réglementaire de l’indemnité ne permet pas de prendre en compte, le cas échéant, des coûts directs et indirects de leur engagement mutualiste sur leur activité professionnelle. Afin de permettre aux organismes de compenser cet engagement sans décourager les travailleurs indépendants, il est proposé de déterminer les contours d’une indemnité.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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