4 questions écrites au Gouvernement pour optimiser les chances de rebond du secteur aéronautique / publié le 20.11.2020

Ce vendredi 20 novembre 2020, j’ai posé 4 questions écrites à M. Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la Ministre de la transition écologique, chargé des transports, afin de mettre toutes les chances du bon côté pour la relance du secteur aéronautique. Ces questions m’ont été inspirées par la lecture attentive du rapport de mes collègues députés Zivka Park et Benoît Simian, tous deux membres du Groupe d’Etudes Aéronautique et Spatial dont je suis le coprésident. Voici les textes de ces 4 questions écrites :

Question écrite n°47-00281  :

Le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion. En ma qualité de coprésident du Groupe d’études aéronautique et spatial, j’ai été très satisfait de prendre connaissance du rapport de mes collègues Zivka Park et Benoît Simian, tous deux membres du groupe d’études. Ce rapport, que je soutiens bien entendu, est extrêmement intéressant.

Monsieur le Ministre, les rapporteurs spéciaux, les députés Zivka Park et Benoît Simian, dans le rapport qu’ils ont rendu pour le PLF 21 (Annexe 19), regrettent que l’aérien soit mis à contribution pour financer les infrastructures routières et ferroviaires, et non pour sa propre transition écologique, surtout à l’heure où les compagnies aériennes sont durablement fragilisées.

M. le Député Pierre Cabaré demande à M. le Ministre quelle est sa position sur l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à l’AFITF : estime-t-il que cette affectation est pertinente ?

Question n° 47-00282 :

Le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la Ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le financement d’une route à la Réunion sur des moyens consacrés à la politique publique du transport aérien. En qualité de coprésident du Groupe d’études aéronautique et spatial, j’ai été très satisfait de voir le rapport de mes collègues Zivka Park et Benoît Simian, tous deux membres du Groupe d’études. Ce rapport, que je soutiens bien entendu, est extrêmement intéressant.

Monsieur le Ministre, dans le rapport spécial rendu par les députés Zivka Park et Benoît Simian, il est précisé que l’ensemble des moyens consacrés à la politique publique du transport aérien ne sont pas retracés dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il faut notamment lui adjoindre les crédits de l’action 52 « Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports », dont la gestion est déléguée par la DGITM à la DGAC.

A ce titre, M. le Député Pierre Cabaré demande à M. le Ministre s’il ne trouve pas étrange que l’action 52 « Transport aérien du programme 203 » contribuera aussi au financement d’un projet routier, la Nouvelle route du littoral (NRL) à La Réunion, à hauteur de 2 millions d’euros en 2021, dans le cadre du protocole de Matignon signé en 2010 : quel intérêt l’aérien a-t-il à financer cette Nouvelle route du Littoral à La Réunion ?

Question n° 47-00283 :

Le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la Ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le financement d’une route à la Réunion sur des moyens consacrés à la politique publique du transport aérien. En qualité de coprésident du Groupe d’études aéronautique et spatial, j’ai été très satisfait de voir le rapport de mes collègues Zivka Park et Benoît Simian, tous deux membres du Groupe d’études. Ce rapport, que je soutiens bien entendu, est extrêmement intéressant.

Monsieur le Ministre, les rapporteurs spéciaux indiquent que le plan de relance en faveur de l’aérien prévoit des investissements importants en faveur de la recherche dans le domaine aéronautique avec, en particulier, 1,5 milliards d’euros prévus pour le développement d’un avion neutre en émissions de gaz à effet de serre. Cela prouve que le secteur aérien s’engage pleinement dans la transition écologique, avec des objectifs certes ambitieux, mais pas inatteignables à moyen terme, sous réserve de laisser aux différents acteurs du temps pour procéder aux adaptations nécessaires.

Cependant, en attendant que soient mis au point des avions moins polluants, la transition écologique du secteur aérien pourrait aussi passer, à court terme, par le développement des carburants alternatifs permettant aux avions d’émettre moins de gaz à effet de serre. Il ne s’agirait pas d’une solution alternative aux avions à hydrogène ou électriques, mais bien d’une solution concurrente ayant vocation à coexister avec ceux-ci, pour multiplier les possibilités de moderniser l’aviation.

En tout état de cause, il faut souligner que les biocarburants sont une solution plus pertinente pour le transport long-courrier que pour le court-courrier. Les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner que, à l’heure actuelle, les carburants durables coûtent entre deux et quatre fois plus cher que le kérosène classique. Or, il ne serait pas souhaitable de faire du secteur aérien le prisonnier d’une filière qui n’existe pas encore. C’est pourquoi il est indispensable de développer une véritable filière de biocarburants en France, en soutenant une augmentation massive de leur production afin d’abaisser leur prix à un niveau soutenable pour les compagnies.

Monsieur le Député Pierre Cabaré souhaite connaître la position de M. le Ministre sur ce point ?

Question n° 47-00284 :

Le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué auprès de la Ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le financement d’une route à la Réunion sur des moyens consacrés à la politique publique du transport aérien. En qualité de coprésident du Groupe d’études aéronautique et spatial, j’ai été très satisfait de voir le rapport de mes collègues Zivka Park et Benoît Simian, tous deux membres du Groupe d’études. Ce rapport, que je soutiens bien entendu, est extrêmement intéressant.

Monsieur le Ministre, pour développer les innovations que nécessite la transition écologique du secteur aérien, les rapporteurs spéciaux recommandent, non pas de supprimer ou d’augmenter l’éco-contribution du secteur aérien qui bénéficie aujourd’hui à l’AFITF, mais d’utiliser le produit de cette éco-contribution pour financer la recherche et le développement de la filière aéronautique. La taxe ne doit pas pénaliser les investissements qu’il est « légitimement » demandé aux acteurs du secteur aérien de réaliser, mais permettre d’accélérer le développement des avions moins polluants et des carburants alternatifs.

M. le Député Pierre Cabaré demande à M. le Ministre ce qu’il pense de la proposition des rapporteurs de mettre en place un mécanisme de sur-amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes, afin d’accélérer le renouvellement de leur flotte et de les inciter à opter pour des avions émettant au moins 15 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins que les aéronefs qu’ils remplacent ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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