4 amendements présentés pour soutenir le tourisme face à la crise sanitaire / publié le 11.09.2020

Avec 4 autres collègues (Buon Tan / député de Paris – Pierre Cordier / député des Ardennes – Frédéric Petit et M’Jid El Guerrab / députés des Français établis à l’étranger), nous avons présenté 4 amendements au Projet de Loi de Finance Rectificatif pour 2020 (n°3074), afin de soutenir le secteur touristique qui souffre particulièrement, face à la crise sanitaire. Voici le texte du 1er amendement (n°CION_AFETR00001) :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de renforcer l’attractivité de la France comme destination touristique.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

La crise de la Covid-19 a frappé durement le secteur du tourisme. Alors que le tourisme représente 11 % du PIB de l’Union européenne (3 millions d’entreprises), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’attend à ce que le secteur perde au moins 45 % de ses recettes. En France, le tourisme représente 7 % du PIB et 2 millions d’emplois, directs ou indirects. Dans certains départements ruraux, le tourisme représente jusqu’à 25 à 30 % de l’économie locale. Le Gouvernement a pris successivement une série de mesures, de natures diverses, spécifiques à ce secteur, qui s’ajoutent à celles qui bénéficient plus largement à l’ensemble des entreprises. Ces mesures apportent un soutien au tourisme mais aussi, à travers celui-ci, à l’ensemble des filières qui lui sont étroitement liées (fournisseurs, sous-traitants, etc.). Il importe, d’une part, d’avoir une vision globale et synthétique des mesures adoptées dans leur diversité (exonération de charges sociales, plans d’apurement, exonérations, prêts garantis par l’État, investissements…).

Il est essentiel, d’autre part, une fois la saison touristique passée, de dresser un bilan des résultats atteints afin notamment de déterminer les mesures qu’il convient de reconduire.
 

Voici le texte du 2e amendement (n°CION_AFETR00002) :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport relatif aux différentes aides financières apportées ou susceptibles d’être apportées par l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux autres collectivités territoriales en vue de les soutenir dans la mise en valeur des sites touristiques méconnus ou peu fréquentés, notamment dans les territoires ruraux.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

La crise de la Covid-19, si elle a très durement frappé le secteur du tourisme, peut aussi offrir l’occasion de repenser celui-ci. On sait en effet que, si la France est la première destination touristique mondiale, elle n’est pas au premier rang en termes de retombées économiques, notamment locales (les touristes étrangers transitent par notre territoire mais n’y séjournent pas suffisamment, en particulier dans certaines régions moins recherchées). En outre, le tourisme français privilégie encore l’aspect quantitatif sur l’aspect qualitatif. Certains sites font l’objet d’une surfréquentation alors que d’autres sont délaissés. Un tourisme durable (à la fois écologique et solidaire) reste encore à développer. Dans ce contexte, le présent rapport a pour but d’explorer les moyens pour l’État d’aider les collectivités territoriales à valoriser leur patrimoine touristique, dans ses aspects les plus durables et sur tout le territoire. Ceci paraît d’autant plus opportun que le territoire français sera probablement privilégié comme destination de vacances par les Français eux-mêmes au cours des mois et des années à venir.

Voici le texte du 3e amendement (n°CION_AFETR00003) :

ARTICLE PREMIER

  1. – À la première phrase de l’alinéa 1er,

substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

  1. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent article prévoit l’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics au bénéfice notamment des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19. Cette annulation est prévue pour une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Il est proposé de porter cette période à six mois, à compter de la même date. En effet, la fragilité du secteur (avec un fort endettement, une absence d’effet de rattrapage, une circulation aux frontières qui n’a pas retrouvé sa fluidité, des menaces de faillites nombreuses, etc.) risque d’être relativement durable dans la mesure où la reprise de l’activité touristique ne sera que progressive. Le secteur ne devrait pas retrouver son niveau d’activité antérieur avant un délai d’un ou deux ans au moins.

Et voici enfin le texte du 4e et dernier amendement présenté (n°CION_AFETR00004) :

ARTICLE 18

  1. – À l’alinéa 3,

substituer au mot :

« mai »,

le mot :

« décembre ».

  1. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent article institue un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité notamment dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Cet article met en application la mesure n° 6 du Plan de soutien au tourisme présenté par le Gouvernement le 14 mai dernier. Cet article retient la période d’emploi de février à mai, considérant qu’elle correspond peu ou prou à celle de fermeture des entreprises concernées. La reprise de l’activité dans le secteur du tourisme ne sera toutefois que très progressive, compte tenu des freins qui persistent à la circulation aux frontières, de la perte de pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos compatriotes comme de touristes étrangers, des craintes sanitaires qui subsistent parfois, etc. Le secteur touristique apparaissant ainsi durablement fragilisé, au-delà de la seule période de fermeture récente, il est proposé de prolonger la période d’emploi donnant lieu à exonération jusqu’au 31 décembre de cette année.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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