Prolonger l’autorisation d’abattage des animaux pour certains types d’éleveurs / question écrite au gouvernement – publié le 19.11.2020

Je soutiens toutes les filières d’artisans et de commerçants qui ont le souci permanent d’optimiser la qualité de leurs produits et de privilégier les circuits courts de distribution. A cet égard, voici donc le texte de la « Question Ecrite » que j’ai soumis au Gouvernement le 13 novembre 2020 :

M. le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Julien Denormandie, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins, et qui sont en droit d’avoir des « établissements d’abattage non agréés » (EANA) sur leurs exploitations pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.

Le nombre d’EANA en France est estimé à 2700, dont 43% transforment les produits qui en sont issus (foie gras, poulets rôtis, pâtés…). L’essentiel de ces produits est commercialisé en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la COVID-19.

Ces EANA disposent d’autorisations issues du règlement européen n°853/2004, et sont soumis aux mêmes règles et contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Le règlement d’application n°2017/185 de la Commission européenne complète le règlement n°853/2004, et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers.

Il s’agit cependant d’une dérogation temporaire qui se terminera à la fin de l’année 2020. La suppression de ce droit serait catastrophique pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est souvent un élément-clé de l’équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations.

M. le Député Pierre Cabaré souhaite savoir si M. le Ministre serait favorable à la pérennisation du droit accordé par le règlement européen n°853/2004, afin de conserver le savoir-faire et les terroirs que seuls nos éleveurs possèdent, qui bénéficient à l’économie locale, à l’emploi et au développement des circuits courts ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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