Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°28782 publiée au JO du 28.04.2020) : M. le Député Pierre Cabaré interroge M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur la possibilité de mettre en place sur les sites internet des caisses d’allocations familiales (CAF) une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l’allocation adulte handicapé (AAH), afin de bénéficier de la prime d’activité. À l’heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont droit à la prime d’activité en complément de l’AAH. Ces personnes ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne ne touchant pas l’AAH. La possibilité pour une personne bénéficiant de l’AAH d’effectuer, soit elle-même,

soit via son tuteur-curateur, sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF, et non par courrier, permettrait de ne plus passer par une procédure papier. Car ce type de procédure entraîne parfois des pertes de dossiers et des délais de traitement plus longs pour des CAF déjà submergées par les courriers. A l’inverse, la procédure en ligne permettrait une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, et donc dans le versement de la prime d’activité pour les personnes bénéficiant de l’AAH. M. le Député Pierre Cabaré souhaiterait donc savoir s’il est envisagé de créer une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé, lorsque ces personnes font valoir leur droit au versement de la prime d’activité sur les sites de la CAF ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne