Pierre Cabaré : « Voici le dispositif officiel d’accueil des déplacés ukrainiens en Haute-Garonne » / publié le 08.04.2022

Ce vendredi 8 avril 2022, le Préfet de Haute-Garonne m’a communiqué une information précise sur le dispositif que le Gouvernement, en lien avec les collectivités territoriales, a mis au point pour accueillir les « déplacés ukrainiens » arrivés en Haute-Garonne : allocations financières, couverture santé, statut, scolarité, logement… Voici la version intégrale de présentation de ce dispositif qui permettra, j’espère, à toutes ces familles de retrouver peu à peu équilibre et sérénité, malgré le traumatisme incommensurable que la Russie leur a fait subir :

« Le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’être prêt à accueillir d’ici les prochaines semaines 100 000 Ukrainiens en France, dont 20% très rapidement. Le ministère de l’Intérieur a réparti les charges et l’effort d’accueil sur les 13 régions. S’agissant de la Haute-Garonne, à date, nous avons connaissance, via leur demande de protection temporaire, de la présence de près de 800 Ukrainiens adultes. Cependant, il y a vraisemblablement plus de ressortissants ukrainiens dans le département, dont certains n’ont pas encore fait cette démarche, et dont les arrivées se font jusque-là de façon très échelonnée. Les Ukrainiens qui arrivent dans notre région et notre département ont pour priorité de satisfaire leurs besoins vitaux : se loger, se nourrir, se soigner et poursuivre l’éducation de leurs enfants. C’est donc à cela que travaillent depuis plusieurs semaines les services de l’Etat, en lien très étroits avec leurs partenaires institutionnels et associatifs.

Les démarches administratives préalables pour pouvoir séjourner sur le territoire français :
Très rapidement après leur arrivée dans le département, les déplacés ukrainiens doivent accomplir les démarches nécessaires à leur séjour sur le territoire. Ces démarches sont facilitées par la création à la préfecture d’un guichet unique d’ouverture des droits. Pour y accéder, les personnes formulent en ligne une demande de protection temporaire et un créneau de rendez-vous en préfecture sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref31-ukraine. A ce jour, 773 ressortissants ukrainiens ont sollicité la Protection Temporaire et 633 protections ont été délivrées.

Les droits liés à la protection temporaire :

  • droit de séjour en France grâce à l’autorisation provisoire de séjour valable 6 mois renouvelables (jusqu’à 3 ans en tout),
  • droit de travailler en France
  • droit à une allocation mensuelle par adulte,
  • droit à la Protection Universelle Maladie et à la Complémentaire Santé Solidaire, sans démarche complémentaire à effectuer,
  • droit à la scolarité des enfants.
  • Etudiants: les demandes d’admission dans l’enseignement supérieur doivent être adressées à l’adresse nationale : ukraine@campusfrance.org
  • droit de circuler librement au sein de l’espace Schengen pendant 90 jours
  • Ouvrir un compte bancaire
  • droit de conduire : les permis de conduire ukrainiens sont reconnus en France dès la remise de l’autorisation provisoire de séjour.

Hébergement et logement :
Afin d’éviter la mise en concurrence des besoins des déplacés ukrainiens et des personnes vulnérables en attente d’un hébergement ou d’un logement en Haute-Garonne, des dispositifs totalement dédiés à l’accueil des déplacés ukrainiens ont été mis en place. L’Etat mobilise et coordonne l’ensemble des acteurs institutionnels, collectivités territoriales et associations pour permettre un accueil de qualité et pour faciliter leur accès aux droits. Les dispositifs d’hébergement, de logement, d’accompagnements social et vers l’emploi qui sont ou seront déployés convergent tous vers une volonté de permettre un accès rapide à l’autonomie de ces familles. Un accompagnement social jalonne l’ensemble des étapes du parcours des déplacés en fonction de leurs besoins.

Etape 1/ Accueil de 1er niveau dans des sas
Dès leur arrivée en Haute-Garonne, les déplacés ukrainiens sont accueillis dans un hébergement appelé « sas » pendant 1 à 2 jours. Cela peut être dans un gymnase relevant de Toulouse métropole, ou dans des centres d’hébergement collectif dans lesquels le séjour peut être plus long (cf ci-dessous), relevant de l’Etat et dans lequel intervient un opérateur associatif, France Horizon et l’UCRM.

Etape 2/ Séjours de plusieurs semaines (à plusieurs mois) : hébergement temporaire ad hoc
Après leur passage en sas, les personnes sont accueillies en hébergement citoyen ou dans des centres d’hébergement d’urgence dédiés temporaires, organisés et financés par l’Etat. À ce jour 2 centres sont ouverts, pouvant également servir de sas en cas de besoin. Ils sont gérés par 2 associations, UCRM et France Horizon, et comptent 110 places. Les services de l’Etat ont également anticipé de futures arrivées : d’autres centres sont prêts à ouvrir en fonction des arrivées de nouveaux ménages ukrainiens en Haute-Garonne. Sept sites peuvent ainsi être mis à disposition, mobilisables immédiatement par l’Etat et le Conseil départemental de la Haute-Garonne, pour un total de 430 places supplémentaires, dans une configuration de sas ou d’hébergement temporaire.

Étape 3/ Organisation de l’accès au logement ou à l’hébergement citoyen (séjours de plusieurs mois)
Au regard de la situation des déplacés ukrainiens et de l’ampleur de cette crise, il est difficile de prévoir la durée de séjour des personnes, mais des séjours de longue durée doivent être anticipés. Aussi, les services de l’Etat mobilisent l’ensemble des partenaires institutionnels, collectivités, bailleurs sociaux (hors logement social classique), associations, propriétaires privés, afin de recenser des propositions de logement. Leurs propositions sont recensées, analysées, validées et gérées par les associations mandatées par l’Etat, l’UCRM et SINGA.
Dans le cas de mise à disposition de logements, cela se traduira par la signature de conventions de mise à disposition ou d’occupation temporaire selon un dispositif d’intermédiation locative où une association, prise en charge par l’Etat, assurera la gestion locative du bien, ses modalités d’occupation et un suivi social adapté à la famille logée. S’agissant des logements proposés par les bailleurs sociaux, vont être privilégiés des logements intercalaires, c’est-à-dire des logements qui sont soit structurellement vacants, soit positionnés dans des immeubles en attente de démolition, mais garantissant les normes minimales d’habitabilité.

Un numéro bis du 115 (le 05 34 245 245) est créé pour répondre aux interrogations de tout ordre des déplacés ukrainiens,
afin de ne pas engorger le 115. Il est joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h. En dehors de ces plages, c’est l’astreinte du 115 qui prend le relais. À cette fin, une équipe spécifique de 5 écoutants et 1 coordinateur a été recrutée. Son positionnement physique pour l’heure au sein des locaux du SIAO, intègrera à partir du 11 avril un lieu dit « tiers lieu » en partenariat avec les collectivités parties prenantes (mis à disposition par le conseil départemental et participation de services de Toulouse métropole). »

Pierre Cabaré, Député de Haute-Garonne

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