Pierre Cabaré : « Le Gouvernement met en oeuvre comme promis la réforme du contrôle de l’intérim médical » / publié le 22.10.2021

Le 22 octobre 2021, M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme du contrôle de l’intérim médical, comme il s’y était engagé lors du Ségur de la Santé en juillet 2020. Je partage complètement son objectif de mettre fin au mercenariat de l’intérim médical, grâce à un meilleur encadrement des rémunérations versées. Voici le texte des termes de la mise en oeuvre de cette réforme tant attendue, et une fois de plus concrétisée :

« L’article 33 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la  simplification, votée par le Parlement au printemps 2021, prévoit un contrôle renforcé de  l’intérim médical avec d’une part le rejet d’un paiement audelà du plafond réglementaire par le comptable public et d’autre part la dénonciation du contrat devant la juridiction administrative par le directeur général de l’ARS à compter du 27 octobre 2021.
Le Ministre des Solidarités et de la Santé rappelle son engagement ferme et total dans la lutte contre le mercenariat de l’intérim médical. Il souhaite également tenir compte du contexte actuel avec notamment une situation sanitaire et hospitalière marquée par des
mois
de mobilisation pour lutter contre la COVID.

Après échanges avec les acteurs du système de santé concernés ainsi que des représentants professionnels et de syndicats, le ministre des Solidarités et de la Santé a décidé que la mise en œuvre de la réforme de l’intérim médical se ferait en deux étapes :
Dès le 27 octobre : par le renforcement des travaux préparatoires, avec notamment  la réalisation d’une cartographie précise de la situation actuelle de l’intérim médical sur le territoire, et l’organisation dans les territoires des modalités d’accompagnement des acteurs dans la mise en œuvre de la réforme sous l’égide des directeurs généraux des agences régionales de santé (directions d’hôpitaux, communautés médicales,
élus)

Dès que possible en 2022 : l’application stricte de la réforme avec un contrôle a priori par le comptable public du respect du plafond réglementaire.
Le ministre des Solidarités et de la Santé échangera en début de semaine avec l’ensemble des acteurs (Fédération Hospitalière de France, conférences hospitalières, organisations syndicales des personnels médicaux) pour échanger avec eux sur l’impératif de lutter contre l’intérim médical et partager les meilleures modalités de mise en place de la réforme.
Pour
rappel, la rémunération liée à l’intérim médical est aujourd’hui plafonnée par décret à 1 170 / 24h depuis 2020. Malgré ce plafonnement, la pression sur les établissements de santé et la permanence des soins laisse encore place à un mercenariat de l’intérim médical qui met en difficultés les finances des hôpitaux publics et le fonctionnement des équipes médico soignantes. »

Pierre Cabaré, Député de Haute-Garonne

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