Pierre Cabaré : « La Cour des Comptes souligne la réussite du Gouvernement concernant le prélèvement à la source » / publié le 2.02.2022

Le 1er février 2022, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Occitanie m’a adressé un communiqué dans lequel elle met en avant à la fois le bilan satisfaisant de cette réforme du prélèvement à la source, 3 ans après sa mise en oeuvre, et aussi les apports concrets en faveur des contribuables de Haute-Garonne, de cette réforme historique que tout le monde pensait pourtant impossible à mettre en oeuvre ! Une belle réussite à mettre à l’actif de Gérald Darmanin, lorsqu’il en était le chef d’orchestre, en tant que Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Voici le texte intégral de ce communiqué :

« La Cour des Comptes vient de publier un rapport sur les apports du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qu’elle considère comme une réforme nécessaire et réussie. Trois ans après sa mise en œuvre, le PAS est en effet un succès.

La crise sanitaire a constitué une démonstration particulièrement spectaculaire de l’utilité de ce dispositif. Confrontés à un choc économique inédit, de très nombreux ménages ont pu, grâce au PAS, lisser les effets fiscaux de leurs baisses de revenus. Sans ce rôle d’amortisseur du PAS, la crise sanitaire aurait pu avoir des effets économiques et sociaux sensiblement plus importants, même en tenant compte des nombreuses mesures prises par ailleurs pour protéger les entreprises et les salariés. Les chiffres du premier confinement témoignent de l’importance de ce mécanisme d’ajustement : dans le secteur privé de Haute-Garonne, les retenues à la source sur les salaires versés en avril et mai 2020 ont diminué respectivement de 12% et 8% par rapport à avril et mai 2019.

En outre, la faculté offerte aux contribuables de modifier à tout moment leurs taux ou d’interrompre, moduler, reporter ou supprimer leurs acomptes a aussi fait la preuve de son efficacité. La fonctionnalité de modulation du taux s’est révélée particulièrement adaptée à la situation des usagers,
dont les revenus ont été affectés pendant la crise sanitaire : 64 362 modulations de taux par l’usager ont été enregistrées en 2020 en Haute-Garonne, pour cause de variation de revenus ou de changement de situation personnelle.

Par ailleurs, comme le relève également la Cour, le PAS permet d’obtenir un recouvrement plus réactif de l’impôt sur le revenu, dans le cadre d’une relation plus apaisée avec les contribuables, comme en atteste la diminution très importante du nombre de délais de paiement, qui ont baissé de 62% entre 2018 et 2020 en Haute-Garonne.

Enfin, d’autres réformes ont été entreprises en matière d’impôt sur le revenu. C’est le cas, notamment, de la mise en place en 2020 de la déclaration automatique, qui permet à l’usager de ne plus avoir à remplir sa déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations
nécessaires à la taxation des revenus. Cette simplification a bénéficié à 208 000 usagers de Haute-Garonne en 2021, soit plus d’un quart des contribuables. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est rendu progressivement contemporain à compter de 2022, après une expérimentation conduite avec succès depuis septembre 2020. Enfin, la baisse de l’impôt sur le revenu votée en loi de finances pour 2020, a pu être anticipée dès 2020 grâce au PAS.

Ainsi, la réforme réussie du PAS constitue un exemple de modernisation de l’administration qui a permis une amélioration très sensible du service rendu aux usagers. Elle constitue, dans sa conduite comme dans des résultats, un succès qu’il convient de souligner et saluée à juste titre par le rapport de la Cour ».

Pierre Cabaré, Député de Haute-Garonne

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