Pierre Cabaré cosigne une tribune pour que la France requalifie les adoptions illicites en « traite d’êtres humains » / publié le 16.12.2021

Le 10 décembre 2021, le journal Le Monde a publié une tribune inspirée par le Collectif « Reconnaissance des Adoptions Illicites en France » et portée par ma Collègue députée Mireille ROBERT, que j’ai cosignée. Car il est temps de mettre un terme aux dérives qui se sont amplifiées ces 50 dernières années, avec des milliers d’enfants abusivement arrachés de leurs famille et culture de naissance. La France, patrie des Droits de l’Homme, se doit de rattraper son retard dans l’application de la Convention de La Haye de 1993 qu’elle a signée dès 1998. Voici le texte intégral de cette tribune :

« DE LA NÉCESSITÉ D’UNE ENQUÊTE SUR LES ADOPTIONS ILLÉGALES
Aller chercher ou faire venir un enfant du bout du monde pour le faire sien a souvent été considéré comme un acte d’amour inconditionnel. Longtemps idéalisée, l’adoption internationale s’est développée crescendo depuis le milieu du 20° siècle sans réelle considération de l’intérêt de l’enfant. Des milliers d’enfants adoptés à l’international ont ainsi été séparés abusivement et définitivement de leur famille et de leur culture de naissance.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Aujourd’hui, si certains acteurs de l’adoption minimisent l’importance des pratiques frauduleuses, arguant qu’elles ont eu lieu il y a longtemps, il n’en demeure pas moins que depuis des décennies des dérives avérées entachent l’adoption internationale dans de nombreux pays : Tchad, Haïti, Chili, Sri Lanka, Mali, Éthiopie, Guatemala… La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) consacre dès 1989 le principe d’intérêt supérieur de l’enfant qui suppose “la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits devant guider toutes décisions le concernant” (art.3). La CIDE précise également le droit de l’enfant “à connaître et grandir dans sa famille d’origine et l’obligation des États de soutenir cette dernière pour qu’elle puisse élever dignement son enfant“ (art.7). Elle défend le droit de l’enfant à “préserver son identité et ses relations familiales” (art. 8) et stipule “qu’aucun enfant ne peut être séparé de ses
parents contre leur gré “ (art. 9). Pourtant, malgré ces textes normatifs repris par la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée par la France en 1998, les adoptions internationales en France n’ont cessé d’augmenter jusqu’en 2004 sans le contrôle nécessaire qui aurait permis d’éviter les dérives observées (défaut de consentement des parents, falsifications de documents, pression sur les familles biologiques, disparitions forcées, etc.).
Subsidiarité et adoptabilité
Outre l’intérêt supérieur de l’enfant, la notion de subsidiarité est un autre pilier de la Convention de La Haye de 1993. En effet, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de grandir et d’être élevé dans son environnement familial et culturel d’origine. Lorsqu’aucune solution ne peut être considérée au sein de la famille élargie, alors l’enfant peut être confié à une institution en vue d’un placement dans une famille d’accueil, voire d’une adoption. Avant de se prononcer sur une décision définitive, les autorités doivent vérifier ces différents niveaux de subsidiarité (parents, famille élargie, pays, communauté culturelle). Un examen méticuleux d’autres options de protection doit aussi être effectué afin
d’évaluer si un enfant réunit les conditions requises à l’adoption (enfant réellement orphelin, acte d’abandon, consentement éclairé des parents, etc.), définissant ce qu’on appelle les critères d’adoptabilité. Beaucoup d’adoptions illégales ont ainsi été prononcées au mépris des principes
fondamentaux de subsidiarité, d’intérêt supérieur de l’enfant et des critères d’adoptabilité. Selon la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants “Ces principes sont violés lorsque le but d’une adoption est de trouver un enfant pour les parents adoptifs plutôt qu’une famille pour l’enfant”.
Nos demandes
Toute personne adoptée à l’international se voit attribuer une nouvelle identité qui efface, par là-même, son identité d’origine, devenant de fait un.e citoyen.ne français.e. C’est à ce titre que nous demandons que le Gouvernement assume sa mission de protection et de justice à l’égard de tous ses citoyen.ne.s sans exception. Aujourd’hui, en l’absence de données fiables, il est impossible d’estimer l’ampleur des préjudices. L’ouverture d’une enquête indépendante sur les adoptions internationales réalisées de 1960 à nos jours doit donc être ordonnée par l’État français afin de porter un regard de vérité sur le passé. Car, malgré sa ratification en 1998 de la Convention de La Haye de 1993, la France
peine encore à mettre en œuvre les recommandations édictées. Aussi, nous demandons que la France honore les lois :
• Application stricte du principe de subsidiarité et évaluation rigoureuse de l’adoptabilité des enfants dans les pays de naissance.
• Enquête pour mettre fin aux pratiques illicites et reconnaître les adoptions illégales requalifiées en “traite d’êtres humains” (cf. directive européenne 2011 /36/UE).
• Droit au rétablissement de l’identité de naissance, pour ceux qui le souhaitent (art. 8 CIDE).
• Droit d’accès à l’information relative aux origines, à l’identité et au passé médical (art. 30 Convention de La Haye de 1993) via une structure centrale effective.
Outre ces engagements inscrits dans des conventions internationales, nous demandons que la France instaure un protocole d’aide à la recherche des origines (RDO) gratuit, par pays et sans limite de temps. Cet accompagnement par des spécialistes de l’adoption internationale inclurait soutien juridique, diplomatique, administratif, financier et psychologique. Un encadrement étatique est nécessaire pour éviter la privatisation et la monétisation d’un marché lié à la RDO, celle-là même qui révèle bien souvent les pratiques illicites. L’État doit ainsi sécuriser l’accès aux tests ADN et coopérer avec les pays d’origine, afin d’empêcher toute activité commerciale qui en découlerait. Les transactions financières indissociables des adoptions illégales ne peuvent perdurer dans la RDO des personnes adoptées.

La France doit respecter les droits des personnes adoptées, reconnaître les préjudices, offrir réparation aux victimes, condamner les responsables et empêcher les futures dérives. Aujourd’hui, au nom des générations présentes et à venir, il est impératif de replacer les droits et l’éthique au centre du dispositif de l’adoption internationale pour que cessent enfin abus et dénis. »

Pierre Cabaré, Député de Haute-Garonne

Recommended Posts