Pierre Cabaré cosigne 3 amendements visant à protéger la rémunération des agriculteurs / publié le 22.06.2021

Le 22 juin 2021, j’ai cosigné 3 amendements présentés par ma collègue députée Sandrine Le Feur, relative au projet de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Je considère que tout le monde doit pouvoir vivre décemment des revenus de son travail, et que ceux-ci devraient être largement supérieurs à toutes les allocations et indemnités qui peuvent être versées à toute personne ne travaillant pas, afin d’inciter les citoyens à s’intégrer dans la société et à s’y sentir utile. Les agriculteurs, dont on sait le rôle-clé qu’ils jouent pour l’alimentation de la population, et dont on sait qu’ils travaillent tous bien au-delà des 35h hebdomadaires, méritent tout particulièrement de vivre décemment des revenus de leur travail. Voici le texte intégral de ces 3 amendements :

AMENDEMENT n°SFE00001

ARTICLE 2

Après le dixième alinéa, inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Le III de l’article L 441-4 est ainsi rédigé : « La convention mentionne le barème des prix par services proposés, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Ce barème tient compte de l’effectif du fournisseur en Unité de Travail par Année (UTA), de son chiffre d’affaires et de son total de bilan. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter à la convention conclue entre fournisseurs et distributeurs un barème des prix des services proposés par le distributeur, tenant compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d’affaire et de son total au bilan.

Cet amendement a pour objectif de contrecarrer la possibilité de report de la négociation tarifaire sur les matières premières agricoles aux services proposés par les distributeurs, report pouvant entraîner un effet d’exclusion des TPE/PME des services proposés par les distributeurs et créer un désavantage compétitif.

L’élaboration d’un barème facilitera la transparence en ce que l’acheteur et le fournisseur définiront dans la convention écrite le prix de chaque service qui proposé. En adaptant ce barème à la taille, au chiffre d’affaire et au total au bilan du fournisseur, cela facilite l’accès des entreprises aux services proposés par les distributeurs. Les distributeurs pourraient, sinon, se servir de ces services comme marge de négociation, rendant leurs prix inabordables pour les TPE/PME.

Ce barème des prix des services proposés est donc à la fois un gage de transparence et de maîtrise de l’inflation.

AMENDEMENT n°SFE00002

ARTICLE 2

La première phrase du douzième alinéa est complétée par les mots : ‘, ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer un contrôle « ligne-à-ligne » des services proposés par les distributeurs, afin de faciliter le contrôle des prix établis et une « barémisation » inclusive en faveur des TPE/PME.

Il est actuellement difficile pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n’étant pas explicitement décris au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. L’opacité de la tarification ne bénéficie pas aux TPE/PME ne sachant sur quelle base négocier, et se trouvant confrontées à la concurrence de gros acteurs en capacité financière de mobiliser les services proposés par les distributeurs en procédant à une inflation des prix. Il s’agit donc de mettre la lumière sur les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir un équilibre dans les relations commerciales.

AMENDEMENT n°SFE00003

ARTICLE 2

Après l’alinéa 36 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Après l’article L 442-8, insérer un L 442-9 ainsi rédigé :

«Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire au sein du code du commerce la possibilité du recours aux labels de commerce équitable afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

La chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire est caractérisée par une forte concentration du pouvoir d’achat et de négociation au niveau des distributeurs et des grands négociants et par un affaiblissement du pouvoir des petits fournisseurs, qui doivent alors choisir entre vendre leurs produits à des conditions défavorables ou ne pas vendre du tout.

Les déséquilibres du rapport de force entre fournisseurs et acteurs en aval de la chaîne sont en grande partie responsables de la situation inquiétante des agriculteurs français. Le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables grâce à des engagements forts pris par toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire pour réguler les rapports de force et permettre aux fournisseurs, y compris les petits producteurs, de vivre dignement de leur travail.

Il s’agit donc ici de consacrer légalement l’efficacité de ce système en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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