Permettre aux sages-femmes de renouveler un arrêt de travail du médecin / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 24.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Danielle Brulebois, députée du Jura, dont l’objectif est de permettre aux sages-femmes de pouvoir renouveler un arrêt de travail initialement prescrit par un médecin dans le cadre d’un suivi de grossesse ou de l’étape post-natale. Nul doute qu’une telle possibilité permettrait de faire des économies de frais de consultation, sans parler des simplifications côté déplacements et du temps gagné pour tout le monde.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
À l’article L. 162 4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : “traitant”, sont insérés les mots : “ou la sage-femme”.
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Cet amendement vise à faciliter le travail des sages-femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. Les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l’arrêt de travail initial fait par un médecin. La possibilité donnée aux sages-femmes de renouveler les arrêts de travail dans le cadre de la maternité, évitera des dépenses supplémentaires liées à des consultations facturées pour un simple renouvellement d’un arrêt de travail par le médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse et des déplacements parfois compliqués dans les territoires ruraux.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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