Crise sanitaire : permettre aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations en franchise de tout impôt / Amendement CF1224 du 19.06.2020

Dans le cadre du 3e Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2020, j’avais déposé le 19 juin un amendement visant à permettre aux entreprises de réévaluer à la hausse et en totale franchise d’impôt leurs immobilisations, afin de consolider leurs garanties dans le cas, par exemple, d’un dossier de crédit. En voici la teneur.

Texte de l’amendement :

Après l’Article 2, insérer l’article suivant :

I – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.

Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

II – La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable.

III – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III ci-dessus au cas des professions libérales.

V – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

Et voici l’exposé de mes arguments en faveur de cet amendement :

L’article 18 de ce 3e PLFR instaure, entre autres, un plan d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique, permettant ainsi aux PME de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement.

Dans quelques mois, les entreprises françaises franchiront la barre des 2.000 milliards d’euros d’endettement, d’après les dernières statistiques de la Banque de France.

Les entreprises directement touchées par la crise économique se démènent au quotidien pour améliorer leur bilan et honorer leurs engagements financiers. Pourtant, elles disposent souvent de biens (par ex. un immeuble, un local de stockage, un terrain, etc.) dont la valeur permettrait d’améliorer leur structure bilancielle. En France, sur un plan purement comptable, l’actif est comptabilisé selon son prix d’acquisition, et non selon son prix réel qui, dans la plupart des cas, a pris de la valeur au fil des années.

Un hôtelier, un restaurateur, un artisan, peuvent demander à réévaluer leur bien au prix réel afin d’améliorer leur structure bilancielle, mais avec pour conséquence, une réévaluation de la fiscalité qui incombe à ce bien.

Pour l’année 2020, les entreprises les plus affectées par la crise dégageront un chiffre d’affaires résiduel et évolueront dans un contexte comptable dégradé. Afin de leur permettre de valoriser leur bilan, je propose, par cet amendement, de revaloriser les actifs corporels et incorporels des entreprises en franchise de tout impôt.  Cette mesure contribuerait à préparer la reprise des secteurs les plus touchés par la crise sur le long terme.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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