Dans le cadre du 3e Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2020, j’avais déposé le 25 juin 2020 un amendement, dans le cadre de la Mission «Plan d’urgence face à la crise sanitaire», visant à prolonger jusqu’en août 2021 la possibilité pour les entreprises du secteur du tourisme, d’avoir recours au chômage partiel. En voici la teneur.

Intégration de l’amendement dans ce 3e PLFR :

. avant l’Article 9 relatif à la Mission «Plan d’urgence face à la crise sanitaire»

. le tableau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement serait ainsi modifié :

  • 10 milliards d’euros seraient ajoutés aux ressources de l’action 01 du programme n° 356 « prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »,
  • 10 milliards d’euros seraient par contre retranchés aux ressources de l’action 01 du programme n° 358 « renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire »,
  • de telle sorte que le surcoût généré par cet amendement soit nul.

Mes arguments en faveur de cet amendement :

Les mesures d’activité partielle ont démontré toute leur efficacité pour soutenir l’emploi en période de crise. Pour certains secteurs comme le tourisme, la crise dépasse la période du confinement et s’inscrit sur le long terme. Une grande partie des établissements ne fonctionne que par la conjonction d’activités de tourisme d’affaires et de tourisme international. Compte-tenu de la fermeture des frontières européennes, de la reprise lente et partielle du transport aérien, et de l’absence de perspectives en termes d’évènements sportifs, culturels et économiques (foires, congrès, expositions, etc.), une grande partie des touristes ne sera pas de retour dans les hôtels avant au moins l’été 2021. Considérant que l’industrie du tourisme est l’un des premiers secteurs d’activité du pays en termes d’emploi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement accompagne le secteur en prolongeant la possibilité de recours de chômage partiel au moins jusqu’en août 2021. Le présent amendement vise donc à rehausser les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme n° 356 « prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de + 10 Md€, afin que des fonds soient disponibles jusqu’en août 2021. Il abaisse les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme n° 358 « renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de – 10 Md€.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne