Norwegian Air Shuttle doit respecter le droit français pour fermer sa filiale en France / question écrite n° 37322 publiée au JO du 16.03.2021

J’ai souhaité alerter Madame Elisabeth Borne, Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, sur le cas de la compagnie aérienne Norwegian Air Shuttle qui, en se réfugiant derrière le droit irlandais, manifeste l’intention de fermer sa filiale en France en s’exonérant des contraintes du droit social français ! Voici donc le texte de la question écrite n°37322 publiée au JO du 16.03.2021 que j’ai posée au Gouvernement :

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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