Mieux informer le consommateur sur les missions de service public des mutuelles / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 25.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par mes collègues Danielle Brulebois et Monique Iborra, respectivement députées du Jura et de Haute-Garonne, dont l’objectif est de mieux informer le consommateur sur les délégations de service public dont une mutuelle bénéficie ou non. En effet, force est de constater que les mutuelles ne communiquent pas avec suffisamment de clarté et transparence sur cette question, ce qui peut induire en erreur les consommateurs.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant :
Compléter l’article L310-1 du code de la mutualité par les mots : « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévues par la loi ou par une convention de délégation de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Au terme des articles L 111-1 et L. 310-1, le code de la mutualité reconnaît aux organismes mutualistes la faculté de mettre en œuvre une action sociale ou de créer et d’exploiter des établissements ou services, de conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et de réalisation des opérations de prévention. Ces activités sont réunies sous le vocable « services de soin et d’accompagnement mutualiste » (SSAM). Les SSAM sont, par nature et par fonction, des organismes multiples et autonomes proches de leurs adhérents et proposant des services variés dans un cadre normatif laissant une certaine liberté de manœuvre. Les conditions d’intérêt général sont donc par nature plus où moins marquées. Elles ne permettent pas d’assimiler a priori les actions ainsi proposées à des missions de service public. Afin de présenter la souplesse et la pertinence de ce cadre d’intervention, il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent participer à des missions de service public.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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