Mieux encadrer le volet financier du secteur en plein essor de la santé à domicile / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 23.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est de mieux encadrer et suivre l’évolution du volet financier des prestataires d’un secteur en plein essor : la santé à domicile, dont le potentiel et la rentabilité intéressent (trop ?) fortement les fonds d’investissement .

En voici le texte intégral :

APRES L’ARTICLE 15 :

Après l’article 15, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

“Chapitre VII : Santé à domicile

Article 16 – Le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à exposer de façon exhaustive l’état des lieux stratégique du secteur des prestataires de santé à domicile. Il étudie notamment le degré de financiarisation du secteur et les conséquences qui en découlent, l’existence d’une concurrence libre et non faussée et l’exploitation faite des données personnelles des patients relevant de la santé à domicile.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Cet amendement d’appel vise à mettre en lumière les enjeux majeurs qui se présentent aujourd’hui au secteur de la santé à domicile, en termes de souveraineté sanitaire face à la financiarisation internationale de la santé et à l’usage croissant d’algorithmes destinés à exploiter, de façon encadrée par le RGPD, les données personnelles particulièrement sensibles des patients rassemblées sur le territoire français.

Les prestataires de santé à domicile prennent en charge aux côtés des infirmiers libéraux des patients en sortie d’hospitalisation ou encore atteints d’une affection longue durée sur prescription médicale, via la fourniture de dispositifs médicaux ou encore de prestations de santé à domicile. L’activité de ce secteur augmente structurellement : le rapport 2020 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale indique ainsi que “les facteurs structurels, liés au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques et aux côtés élevés de certains traitements en raison d’innovations thérapeutiques, impriment une dynamique importante à la dépense”. Il évoque ainsi notamment l’importance d’ “augmenter la pertinence de la prescription et de l’usage des dispositifs médicaux”.

En l’espèce, les économies d’échelle dans le secteur sont délicates à mettre en place, au vu de l’importance du rôle des personnels dans ce secteur, à la fois pour le suivi des patients et les intervenants à domicile. Ce secteur se développe donc par la croissance de son activité, et notamment par le développement du phénomène de concentration entre entreprises du secteur. Cette situation mène à une réelle financiarisation du secteur : les fonds d’investissement internationaux s’intéressent de plus en plus près à la santé à domicile, dont les prestations sont prises en charge par la Sécurité sociale et donc par les contribuables français. Un exemple : en janvier 2020, l’entreprise Elivie, déjà détenue par un fonds d’investissement, a été rachetée par le fonds d’investissement Ardian. Le rachat s’est fait à plus de 4 fois le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Dans ce cadre, quel avenir pour la souveraineté économique du secteur sanitaire en France et en Europe, puisque la santé est bien évidemment un secteur hautement stratégique de notre souveraineté ? Comment assurer l’implication d’acteurs soucieux en priorité de la santé de nos concitoyens plutôt que du développement de profits dans le domaine ?

Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la situation actuelle de ce secteur et des enjeux stratégiques qu’il recouvre.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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