Mieux contrôler les investisseurs étrangers dans les PME des secteurs stratégiques / amendement II-BTA00001 présenté au Projet de Loi de Finances 2021

J’ai souhaité cosigner cet amendement II-BTA00001 au Projet de Loi de Finances 2021, proposé par mon collègue Buon Tan, Député de Paris, afin de mieux contrôler les investisseurs étrangers dans nos entreprises non cotées en bourse, mais qui opèrent cependant dans des secteurs stratégiques pour notre pays. En quelque sorte, éviter les prédateurs indésirables. En voici le texte :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 123-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises opérant dans les domaines mentionnés à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier indiquent dans leur bilan l’identité de leurs créanciers ainsi que, pour chacun d’entre eux, le montant et la part des dettes de l’entreprise que représente leur créance. En cas de modification en cours d’exercice, ces informations doivent être mises à jour et transmises à l’administration fiscale dans des conditions définies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE :

La nécessaire protection de notre autonomie nationale et de nos secteurs économiques stratégiques a conduit, depuis 2014, à renforcer progressivement la surveillance et le contrôle qu’opère l’Etat sur les investissements étrangers en France. Cette surveillance est particulièrement vive envers les entreprises cotées en bourse avec, d’une part, l’obligation faite à tout actionnaire de se déclarer à l’autorité des marchés financiers lorsque sa participation dépasse un certain seuil du capital d’une entreprise et, d’autre part, celle qui conditionne certains investissements étrangers à une autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances, comme le prévoit l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier. La protection des entreprises non cotées est toutefois moindre et mériterait d’être renforcée.

En effet, au-delà de certains fleurons de notre économie, nos secteurs stratégiques s’appuient également sur un écosystème de PME performant, mais fragilisé par la crise actuelle. La période que nous traversons rend ces entreprises particulièrement vulnérables face aux tentatives de prédation, qu’il s’agisse d’OPA hostiles ou de fonds vautours, qui pourraient en prendre le contrôle par le mécanisme de conversion de créances en capital. Pour prévenir de tels dangers, le présent amendement propose de renforcer la protection des secteurs stratégiques en prévoyant, pour toute entreprise opérant dans ces secteurs, une obligation de signaler à l’administration fiscale le niveau de son endettement et l’identité de ses créanciers. La connaissance par l’administration de ces informations permettrait à l’Etat de surveiller de manière fine et continue l’autonomie de nos entreprises stratégiques, quels que soient leur taille et leur poids économique.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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