Lutter contre le mépris de l’accent de l’autre / proposition de loi 2473 défendue le 26.11.2020 et cosignée par Pierre Cabaré

J’ai souhaité cosigner cette proposition de loi qui sera défendue à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020 par son auteur, mon collègue Christophe Euzet, député de l’Hérault, et qui a également été cosignée par 51 autres députés. Les différents accents qui caractérisent l’histoire et la culture de nos régions constituent un patrimoine essentiel pour notre pays, et il est temps de mettre fin aux pratiques discriminatoires dont les citoyens porteurs de ces accents sont victimes. En voici le texte :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La présente proposition de loi vise à promouvoir la diversité de prononciation de la langue française en prohibant les « discriminations par l’accent » que l’on constate factuellement dans les fonctions impliquant, tout particulièrement, une expression publique : le texte entend faire évoluer les mentalités dans le temps en engageant la modification du droit en vigueur. La notion de discrimination, très présente en droit français, n’intègre en effet pas les difficultés auxquelles font face, de façon pourtant bien réelle, les locuteurs porteurs d’un accent local, lorsqu’ils veulent embrasser certaines carrières impliquant une expression publique. Il est aujourd’hui indispensable, dans un souci d’égalité des chances et en période de doute quant à la cohésion des territoires qui fondent la Nation, d’adresser un signe de reconnaissance fort, en favorisant la revalorisation des prononciations « atypiques ».

La notion de « discrimination » en droit français :

La discrimination est définie à l’article 225‑1 du code pénal comme une « distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race, une religion déterminée ». Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Plus spécifiquement, l’article L. 1132‑1 du code du travail interdit d’écarter une personne « d’une procédure de recrutement, ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ».

Les éléments constitutifs de la discrimination :

La discrimination peut être directe « lorsque des personnes en situation identiques au regard de l’objet de la norme se retrouvent traitées de manière différente » ou indirecte lorsque « des personnes dont la situation est objectivement différente » sont traitées de manière identique, les privant ainsi de « l’accès au droit complet ».

Elle peut être avouée (nettement visible, voire affichée ou revendiquée) ou inavouée (dans le sens où des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes).

Elle peut matériellement concerner l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation ou encore la fourniture de biens et services. La discrimination est ainsi illégale et potentiellement sanctionnable dans toutes les situations recensées par le code pénal. Il en ressort que pour caractériser un cas de discrimination, il faut réunir deux conditions cumulatives : la discrimination, directe ou indirecte, doit intervenir dans un domaine déterminé prévu par la loi (location d’un bien, accès à un emploi…) et porter sur un motif précis également prévu par le législateur (l’âge, sexe, origine…).

Sur l’existence d’une discrimination par l’accent en France :

Le phénomène à l’origine de la présente proposition de loi ne date pas d’hier : l’académicien et diplomate Paul Claudel s’excusait déjà, en son temps, de parler le Français avec un accent tardenois (Aisne) que le parisien Edmond de Goncourt qualifiait sans vergogne, lorsqu’il évoquait la sœur de ce dernier, Camille, de « lourd parler aux lourdeurs paysannesques » ! La fratrie Claudel faisait alors office d’exception, confirmant une règle par ailleurs fort bien établie à l’époque : pas une sonorité venue de l’est, du sud, d’outre‑mer ou d’ailleurs, ne vient en principe troubler le français monocorde pratiqué par les élites de la capitale du pays.

Un siècle plus tard, il suffit de prêter une oreille aux médias nationaux pour constater que rien n’a changé : les accents n’ont aucun droit de cité sur les chaînes de radio et de télévision, dans le monde politique et à la tête des grandes fonctions, administrations ou entreprises publiques françaises. Notre Nation, qui se félicite souvent de la grande diversité de ses terroirs, désole donc, paradoxalement, par l’uniformité lissée de son expression publique.

Il en relèverait de la simple anecdote si, au‑delà de la sympathie ‑ parfois condescendante ‑ qui se manifeste envers les prononciations considérées comme atypiques, ne se dissimulait en réalité une « culture de l’unicité linguistique » préjudiciable à la cohésion du pays et à son rayonnement international. Moins choquante que d’autres, ce type de discrimination n’en porte pas moins, toutefois, les mêmes conséquences : la mise à l’écart du discriminé et, en l’occurrence, sa non‑ représentation dans la sphère de l’expression publique. Ainsi que le relevait Pierre Bourdieu, l’unilinguisme (c’est‑à‑dire le fait qu’un accent dominant dans un champ social soit considéré comme « la norme ») a des incidences décisives sur le marché linguistique, notamment dans les champs politique et médiatique, en provoquant une discrimination au détriment des personnes ne partageant pas la prononciation référentielle majoritaire dans ces champs.

Dans un pays qui s’emploie à lutter contre les discriminations sous toutes leurs formes, on considère, en d’autres termes, que les sonorités qui pèsent sur la prononciation des mots peuvent justifier un traitement inégal dans l’accès à l’emploi et aux fonctions particulièrement exposés publiquement, même lorsque les exigences grammaticales et syntaxiques de la langue sont parfaitement maîtrisées.

Jacques Derrida écrivait encore, en 1996, dans Le Monolinguisme de l’autre, ou, la prothèse d’origine, sans nourrir d’autre sentiment que celui d’énoncer une vérité absolue et objective, que « l’accent… surtout le méridional… est incompatible avec la dignité de toute parole publique ». Dans « Putain d’accent! », en 2008, Françoise Weck pouvait toujours constater, avant de s’en émouvoir, la force de résistance d’une « norme imposée par les élites du pays ». Plus près de nous, en 2017, Pascal Doucet‑Bon, alors directeur délégué de l’information à France Télévisions, assumait de ne pas recruter certains journalistes du fait de leur accent en ces termes : « Si un journaliste… avec un accent à couper au couteau arrivait à la télévision, bah, non, je ne vais pas le prendre. Et je défendrai l’idée de ne pas le prendre parce qu’on ne comprend pas ce qu’il raconte ».

Entre démarche directement assumée et non‑dits porteurs d’effets équivalents, ce sont ainsi de nombreux métiers et fonctions impliquant la prise de parole publique qui se retrouvent concernés : journalisme, audiovisuel, monde du spectacle, du cinéma, du théâtre, conciles intellectuels, haute fonction publique, monde universitaire, monde politique etc… Or la sous‑représentation de la diversité de prononciations est, en toutes ces matières, édifiante et l’uniformité apparaît bel et bien comme une règle indérogeable.

Le processus de « clonage linguistique » lié à la domination d’une élite n’est certes pas un phénomène nouveau. Mais il s’expliquait, jadis, par le fait que les populations « périphériques » n’avaient pas le même degré de maîtrise de la langue officielle et qu’elles devaient s’aligner sur l’idiome usité dans la capitale pour gagner en crédit, en rang social et en écoute. Or, il n’en est plus rien aujourd’hui, dans un pays à la langue maternelle partagée, où les formations sont à peu près équivalentes partout et où les diplomations permettent d’accéder à des niveaux d’élocution d’une maîtrise égale, où que l’on se trouve géographiquement sur le territoire. La discrimination revêt par ailleurs une connotation particulière, confinant à son imperceptibilité, en ne fermant pas la porte des emplois concernés aux populations des territoires en tant que telles (elles peuvent y accéder à condition de souscrire au processus d’uniformisation), mais aux populations des territoires porteuses de leur singularité de prononciation.

Sur la nécessité de prohiber les discriminations par l’accent :

Une double dimension, d’équité juridique et de vitalité sociale, justifie aujourd’hui une évolution significative du droit en vigueur.

D’une part, et d’un point de vue normatif, en ne permettant pas aux jeunes générations d’anticiper les conséquences du port de l’accent au terme de leur cursus scolaire, la discrimination de fait qui existe actuellement rompt avec le principe de l’égalité des chances pourtant promu à de multiples égards dans les politiques publiques. Le maintien du droit en l’état suggérerait donc que l’éducation nationale s’emploie à titre principal, dans ses pratiques éducatives, à lisser les différences de prononciation dès le plus jeune âge afin de garantir l’effectivité de l’égalité des chances : elle serait tenue en d’autres termes de les insérer dans son cœur de programmes.

Mais d’autre part, et d’un point de vue sociétal cette fois, comme le montrent notamment les travaux de la linguiste Henriette Walter, les accents, tout autant que les apports des autres langues au vocabulaire et à la syntaxe française, sont un reflet de la richesse de la langue, de sa vitalité et un souvenir des autres langues ou dialectes qui étaient parlés avant elle ; ou concomitamment, sur un territoire donné (l’Occitan pour les régions méridionales, par exemple).

Même si elle est aujourd’hui débarrassée de toute considération de haine et qu’elle penche plutôt vers des formes inconscientes de condescendance, la glottophobie (au sens de la « déconsidération de l’accent ») n’en demeure pas moins un facteur de discrimination à l’embauche, à la crédibilité et à la promotion sociales.

Or, on l’a vu, elle ne fait pas partie des critères de discrimination retenus par la loi, codifiés à l’article 225‑1 du code pénal et L. 1132‑1 du code du travail, et pouvant faire l’objet d’une sanction. Elle n’est donc pas reconnue comme une source de discrimination.

En réalité, la question de l’accent demeure très largement étrangère à la loi et, à ce jour, aux travaux parlementaires. À l’heure où les minorités « visibles » bénéficient de la préoccupation légitime des pouvoirs publics, les minorités « audibles » sont donc les grandes oubliées du contrat social fondé sur l’égalité.

La présente proposition de loi vise en définitive à faire évoluer le droit positif, en reprenant l’idée qu’il faut en passer par le droit contraignant, comme on l’a fait pour tous les autres types de discriminations, dans la perspective d’amorcer une évolution des esprits sur la question.

L’article premier introduit l’accent comme critère de discrimination dans la liste dressée à l’article 225‑1 du code pénal.

L’article second modifie l’article 1132‑1 du code du travail pour y intégrer l’accent comme critère de discrimination dans l’accès à l’emploi.

PROPOSITION DE LOI :

Article 1er :

Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de leur accent, »

Article 2 :

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « handicap, » sont insérés les mots : « , de son accent ».

Les 53 députés cosignataires de cette proposition de loi :

Christophe Euzet, Coralie Dubost, Nicolas Démoulin, Philippe Huppé et Patrik Vignal (députés de l’Hérault) – Nicole Le Peilh et Paul Molac (députés du Morbihan) – Alain Perea, Danièle Hérin et Mireille Robert (députés de l’Aude) – Sébastien Cazenove (député du Gers) – Pierre Cabaré (député de Haute-Garonne) – Olivier Gaillard (député du Gard) – Françoise Dumas (députée des Hauts-de-Seine) – Olivier Damaisin (député du Lot-et-Garonne) – Huguette Tiegna (députée du Lot) – Yolaine de Courson et Didier Paris (députés de Côte-d’Or) – Jean-Michel Fauvergue (député de Seine-et-Marne) – Laetitia Avia et Pierre-Yves Bournazel (députés de Paris) – Romain Grau et Laurence Gayte (députés des Pyrénées-Orientales) – Hélène Zannier (députée de Moselle) – Fabien Matras (député du Var) – Nicole Dubré-Chirat (députée de Maine-et-Loire) – Stéphane Mazars et Arnaud Viala (députés de l’Aveyron) – Bruno Questel (député de l’Eure) – Catherine Kamowski (députée de l’Isère) – Jean-Pierre Pont (député du Pas-de-Calais) – Rémy Rebeyrotte et Raphaël Gauvain (députés de Saône-et-Loire) – Yannick Kerlogot (député des Côtes d’Armor) – Patrice Anato (député de Seine-Saint-Denis) – Yaël Braun-Pivet (députée des Yvelines) – Erwan Balanant (député du Finistère) – Nathalie Bassire (députée de la Réunion) – François Pupponi (député du Val d’Oise) – Laurent Furst et Antoine Herth (députés du Bas-Rhin) – Olivier Serva (député de la Guadeloupe) – Pierre Morel-à-l’Huissier (député de Lozère) – Jean-Michel Mis (député de Loire) – Jeanine Dubié (députée des Hautes-Pyrénées) – Sylvia Pinel (députée du Tarn-et-Garonne) – Michel Castellani (député de Haute-Corse) – Olivier Becht (député du Haut-Rhin) – Paul Christophe et Dimitri Houbron (députés du Nord) – M’Jid El Guerrab (député des Français de l’étranger) – Agnès Firmin le Bodo (députée de Seine-Maritime) – Thomas Gassilloud (député du Rhône).

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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