Lettre au Ministre de l’Agriculture pour un meilleur soutien en faveur de l’agriculture bio / publié le 20.05.2020

Au mois de mai 2020, j’ai été approché par M. Jean-Philippe Martin, Président de la Confédération Paysanne, à propos du manque d’implication de l’Etat en matière d’agriculture biologique, que les paysans ressentent. Le 20 mai 2020, j’ai donc adressé un courrier à M. Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, pour plaider en faveur d’un engagement plus ferme de l’Etat en faveur de l’agriculture biologique. En voici le texte :

« Monsieur le Ministre, je suis interpellé par la Confédération Paysanne à propos du manque de soutien financier de l’Etat en faveur de l’agriculture biologique. En effet, en 2017, l’Etat s’est désengagé du cofinancement de l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Les Régions ont certes pris le relais pendant un temps, mais l’ampleur des besoins de financement actuels ne leur permet plus de pérenniser leur soutien. En parallèle, l’Etat a refusé d’augmenter le transfert de budget du pilier 1 de la PAC vers le pilier 2, ce qui prive l’agriculture biologique française d’une prise en charge par l’UE de ses  besoins en matière de soutien financier. Et contre toute attente, l’Etat a choisi d’accorder plutôt des aides, via l’Echosheme, à des fermes susceptibles d’utiliser des pesticides.

Sans soutien financier, il est clair que les prix des produits bio, dont le cahier des charges de production est exigeant, resteront hors de portée du budget d’une grande partie de la population. Afin d’atteindre l’objectif fixé par l’Etat de doubler la proportion de la surface agricole cultivée de façon biologique à l’horizon 2022 (par rapport à une base de 7,55% en 2018), je vous demande de bien vouloir vous assurer que le Gouvernement s’engage, d’une part, à aider financièrement les Régions pour que leurs aides en faveur de l’agriculture biologique ne prennent pas fin prématurément. D’autre part, il serait opportun que l’Etat transfère un budget plus conséquent du budget 1 vers le budget 2 de la PAC, afin de bénéficier d’un financement européen à hauteur de 100% en faveur de l’agriculture biologique ».

Et voici la réponse de M. Julien Denormandie, nouveau Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, datée du 21 septembre 2020 :

« Monsieur le Député, par courrier en date du 20 mai  2020, vous aviez appelé l’attention de mon prédécesseur sur les perspectives d’avenir de l’agriculture biologique. Pour le développement de l’agriculture biologique, un objectif de 15% se surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier Ministre, dans le cadre du plan Ambition Bio. Ce plan est doté de 1,1 milliards d’euros et s’articule en 7 axes majeurs, financés principalement via 3 leviers. En premier, le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d’euros de crédits de l’Etat, 630 millions d’euros de Fonds Européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s’ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 millions d’euros par an par la redevance pour pollutions diffuses.

Autre levier : le doublement du Fonds de structuration « avenir bio » géré par l’Agence BIO, porté progressivement de 4 à 8 millions d’euros par an. Et enfin, le 3e levier consiste en une prolongation et une revalorisation du crédit d’impôt bio de 2500 à 3500€ jusqu’en 2020, inscrite en Loi de Finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l’Etat avec une augmentation des moyens consacrés au développement de l’agriculture biologique. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 0;3% du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 millions d’euros issus du transfert viennent abonder le financement de l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019.

Ces 44,7 millions d’euros sont répartis entre les programmes de Développement Rural (PDR) de l’Hexagone selon une clé de répartition historique (hors Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l’Etat recentre son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins supplémentaires que crée cette dynamique importante.

L’Etat continuera bien évidemment à financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de 5 ans. L’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national, ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’Etat, en particulier les collectivités et les Agences de l’Eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le DCN donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d’un an aux agriculteurs dont les contrats initiaux arrivent à leur terme.

Les prolongations d’un an interviennent en temps que contrat additionnel, en prolongation d’un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d’au moins 5 années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu’ils puissent continuer, en particulier, à être soutenus dans leur démarche de conversion. Les contrats d’une durée d’un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la Politique Agricole Commune 2021-2027, ouvrant la possibilité d’un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l’agriculture biologique ».

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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