Lettre au Ministre du Travail pour autoriser le cumul d’un chômage partiel avec un plan social / publié le 27.04.2020

Face à la crise sanitaire, je suis en contact permanent avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse qui, fin avril 2020 alors que nous étions encore en pleine période de confinement, m’a alerté sur les risques de précipiter des dépôts de bilan d’entreprises, si on ne les autorisait pas à activer en même temps 2 leviers essentiels pour leur survie : chômage partiel + plan social. Le 27 avril 2020, j’ai donc adressé un courrier en ce sens à Mme Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. En voici le texte :

« Madame la Ministre,

L’ensemble des parlementaires de la Haute-Garonne a été alerté par le Président de la CCI de Toulouse sur l’impossibilité, à l’heure actuelle, pour une PME ayant déjà ses salariés déclarés en chômage partiel, de procéder également à un plan social pour sauvegarder l’emploi et pérenniser l’entreprise. Sur une période limitée, serait-il possible de répondre favorablement à la demande, pour l’ensemble des entreprises, de pouvoir élaborer un plan social, alors qu’elles utilisent déjà le chômage partiel ? »

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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