Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire des arrêts de travail sans restriction / amendement ABE00001 cosigné par Pierre Cabaré – publié le 23.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement n°ABE00001 proposé par ma collègue Aurore Bergé, députée des Yvelines, dont l’objectif est de permettre aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail sans restriction de durée ou de renouvellement, comme c’est actuellement le cas pour toutes les autres professions médicales.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

A l’article L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale :

– après les termes « de l’arrêt initial », remplacer le « ou » par « , »

– après les termes « médecin traitant », ajouter les mots : « ou la sage-femme prescriptrice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Actuellement, l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de travailler, laquelle est constatée par le médecin traitant, ou par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret.

Le décret 85-1354 du 17 décembre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d’arrêts de travail par les sages-femmes fixe cette durée à 15 jours calendaires. Il précise également que la prescription d’un arrêt de travail par une sage-femme n’est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

Aussi, la durée maximale imposée aux sages-femmes pour la prescription des arrêts de travail n’étant pas imposée aux autres professions médicales, l’article 2 de la présente proposition de loi propose de la supprimer en précisant que l’incapacité physique peut être constatée par une sage-femme conformément à des référentiels de prescription fixés par décret.

Afin de compléter cette disposition, cet amendement propose de modifier l’article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale afin de permettre aux sages-femmes de prolonger ou de renouveler les arrêts de travail dans le cadre du suivi de leurs patientes.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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