Les 60000 agents des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) exigent l’application des accords du Ségur de la santé / publié le 30.11.2020

Le 27 novembre 2020, j’ai cosigné cette lettre adressée à Mme Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, en charge de l’Autonomie, rédigée à l’initiative de ma collègue Mireille Robert (députée de l’Aude), afin de l’alerter sur l’incompréhension et la démotivation que ressentent les 60000 agents des Services de Soin à Domicile (SSIAD) qui, bien que travaillant très étroitement avec les Etablissements publics de santé, sont exclus du complément de traitement indiciaire instauré par décret du 19.09.2011 en faveur des agents de la fonction publique. Or, ce rattrapage salarial a été chiffré à 183€ par mois.
Voici le texte du courrier daté du 26 novembre 2020, adressé à Mme la Ministre :
« Madame la Ministre,
À l’heure où les effets des accords du Ségur de la santé se concrétisent un peu partout sur notre territoire, nous sommes fortement préoccupés par la situation des personnels de SSIAD. Dans le cadre des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
En pratique, cette instauration entraîne une augmentation des salaires de 183€ nets par mois, augmentation mise en place en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets versé dès le 1er septembre, puis 25 points ou 93€ nets qui seront versés avant la fin de l’année. Il est ainsi précisé que ce complément de traitement indiciaire est attribué aux agents des établissements des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant de la fonction publique hospitalière.
La note d’information du 6 novembre 2020 indique que le complément de traitement indiciaire ne sera pas versé aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des centres de santé (L.6323-1 du code de la santé publique), des réseaux de santé (L.6327-2 du code de la santé publique) et des services et établissements sociaux et médico-sociaux (L.312-1 du code de l’action sociale et des familles).
Ce décret exclut du bénéfice de ce complément de salaire, de facto, les services qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie et des prestations de soins. Les SSIAD n’entrent donc pas dans le champ d’application de cette mesure. Or, cette mesure peut avoir de sérieuses conséquences en interne.
De nombreux établissements publics, hôpitaux et EHPAD emploient des professionnels éligibles à cette revalorisation salariale et ont aussi directement rattaché à leur établissement des SSIAD dont les professionnels ne peuvent en bénéficier. Je peux vous assurer que la situation commence à devenir critique et la lassitude de ces agents est plus que palpable. Si aucune mesure n’est prise, les conséquences risquent d’être catastrophiques pour le devenir des SSIAD en France.
En effet, entre démotivation, incompréhension et exclusion, ces personnels ne souhaitent plus travailler dans ces structures, dans de telles conditions. Cette différenciation salariale entraîne des rivalités internes justifiables. Cette exclusion est d’autant plus dommageable que les cotisations pour les retraites s’appliquent justement au complément de traitement indiciaire, à la différence des primes qui, elles, ne permettent pas de cotiser pour la retraite.
Le Ministre des Solidarités et de la Santé, M. Olivier Véran, avait précisé «qu’un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux». En France, on compte 5500 SSIAD et ce sont près de 60000 agents qui y travaillent quotidiennement.
Aujourd’hui, il est urgent d’agir si nous ne voulons pas que l’ensemble de ces professionnels se soulève et déserte les SSIAD. Madame la Ministre, avec l’allongement de l’espérance de vie, nous sommes conscients que la politique gérontologique de notre pays ne peut reposer que sur le placement en institution et se tourne encore davantage vers l’accompagnement à domicile. La non-prise en compte des agents des SSIAD dans les accords du Ségur va totalement à l’encontre des mesures annoncées par le Président de la République et contredit la réforme majeure du Grand Âge et de l’Autonomie.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à leurs demandes, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre plus haute considération. »

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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