La loi contre les violences sexistes et sexuelles définitivement adoptée !

6 août 2018 – L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles le 1er août. Retour sur ce texte fort du quinquennat.

L’égalité Femmes-Hommes est la grande cause du quinquennat du président Emmanuel Macron (voir notre article à ce sujet).

Cette loi portée par la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet est un bloc majeur de cette grande cause.

Une loi co-construite

Cette loi est le fruit d’un travail collaboratif. Retour sur sa construction :

  • Marlène Schiappa lance en septembre 2017 un groupe de travail composé de 5 députéschargé réfléchir à la verbalisation du harcèlement de rue.
  • En octobre, elle lance une consultation citoyenne avec le Tour de France de l’ÉgalitéFemmes Hommes rassemblant 55 000 participants autours d’ateliers.
  • En novembre, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une grande campagne de sensibilisation et de mobilisation est diffusée, notamment autour du hashtag #NeRienLaisserPasser (retour sur cette séquence dans notre article).
  • Le Premier ministre Edouard Philippe établit d’une mission pluridisciplinaire d’experts en février.
  • Entre novembre 2017 et février 2018, notre mouvement a organisé une grande consultation sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui a recueilli plus de 35 000 contributions et dont le premier volet portait sur le harcèlement et les violences sexuelles. Les résultats ont été remis à la ministre le 1er mars (lire ici le rapport complet).

« Je me suis en effet engagé à ce que la cause du quinquennat soit celle de l’égalité entre les femmes et les hommes et le premier pilier de cette cause, c’est bien la lutte pour l’élimination complète des violences faites aux femmes. »

– Emmanuel Macron à l’occasion du lancement de la grande cause du quinquennat

Que prévoit la loi ?

Cette loi prévoit des mesures pour mieux protéger les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles et mieux sanctionner les auteurs de ces violences. Elle prend en compte le continuum des violences sexistes et sexuelles en y apportant une sanction et comble ainsi les failles des lois existantes. Aussi, cette loi prévoit notamment :

  • L’allongement du délai de prescription contre les crimes sexuels sur mineurs. Les victimes auront désormais jusqu’à 30 ans après leur majorité, contre 20 ans auparavant, pour porter-plainte. Cette mesure vise à prendre en compte l’amnésie traumatique que connaissent de nombreuses victimes de telles violences.
  • Renforcer les sanctions pour agressions sexuelles et viols commis par des personnes majeures sur des mineurs. Un mineur de 15 ans sera considéré comme vulnérable et donc victime de ce manque de discernement face à ces actes. Par ailleurs, les peines pour atteintes sexuelles ont été doublées. Cette mesure vise à mieux sanctionner ces délits dans le cas où les faits sont qualifiés d’atteintes sexuelles et non de viol.
  • Verbaliser le harcèlement de rue comme un délit d’« outrage sexiste » réprimé par une amende catégorie 4, c’est-à-dire, une amende allant de 90 à 750€ et jusqu’à 3000€ en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, ainsi que d’un stage de civisme à la charge de l’agresseur.

Sont considérés comme harcèlement de rue : les commentaires sur le physique ou sur la tenue vestimentaire ; les sifflements ; les propos sexistes ; les questions intrusives ; les sons ou gestes obscènes ou encore le fait de suivre une personne qui ne répond pas ou exprime refus.

  • Lutte contre le cyberharcèlement sexiste pour protéger les femmes victimes de « raids numériques », c’est-à-dire d’assauts de messages insultants voire violents. Cette mesure est ressortie comme une nécessité lors des ateliers organisés par le Tour de France de l’égalité Femmes-Hommes.
  • Le « upskirting », cette pratique consistant à photographier ou filmer sous les jupes des femmes est désormais un délit appelé “captation d’images impudiques” qui sera puni d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.

Qu’est-ce qui va changer ?

Cette loi apparaît comme une nécessité à une époque où la parole des femmes se libère face à des agressions et violences encore trop nombreuses mais où la loi n’était pas encore assez courageuse face à ces actes. Encore récemment, une femme s’est faite frapper au visage dans Paris après avoir répondu aux sifflements, insultes, gestes et sons humiliants de son harceleur.

Pour une sensibilisation large et une libération de la parole, quelques exemples des dispositions supplémentaires :

  • Une campagne de communication diffusée à la télévision est prévue à la rentrée pour interpeller les témoins dans ces situations ;
  • Les amendes contre le harcèlement de rue verront le jour dès l’automne ;
  • Des centres de prise en charge des psychotraumas vont voir le jour, à titre expérimental, avant la fin de l’année ;
  • 10 000 policiers vont être recrutés et formés pour verbaliser le harcèlement de rue ;
  • Une plateforme de signalement va être ouverte par le ministère de l’Intérieur pour orienter les victimes de ces violences.

Le temps est venu de ne rien laisser passer et cette loi est une réponse à ces comportements. Elle encourage la libération de la parole des victimes mais également des témoins qui ont un rôle clé dans ces agressions car c’est l’affaire de tous.

Cette loi agit à la fois pour le quotidien des femmes mais aussi pour punir sur le long terme les violences faites envers les femmes. Elle n’est pas seulement là pour sanctionner ou protéger, elle vise aussi à mieux prévenir ces violences pour qu’elles cessent.