Intégrer les étudiants sages-femmes dans un Contrat d’Engagement de Service Public / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 24.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est d’intégrer les étudiants sages-femmes dans un Contrat d’Engagement de Service Public. En effet, un tel dispositif permettrait de leur verser une allocation mensuelle de 1200€ bruts pendant au moins 2 ans, et ainsi de leur apporter une sécurité financière, en contrepartie de laquelle ces étudiants, une fois diplômés, s’engageraient à exercer prioritairement dans des zones géographiques dépourvues de sages-femmes.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

« I- L’article L.632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « le nombre d’étudiants », insérer les mots « de premier et de deuxième cycle en maïeutique »

2° À l’alinéa 3, après les mots « études médicales », insérer les mots « de maïeutique »

3° À l’alinéa 4, après les mots « Les étudiants », insérer les mots « en médecine ou en odontologie » »

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer les étudiants de premier et de second cycle de la filière maïeutique au dispositif des Contrats d’Engagement de Service Public (CESP) créé en 2009 à la suite de la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST).

Le premier cycle de maïeutique confère le diplôme de Formation Générale en Sciences Maïeutiques (DFGSMa) et le grade de Licence, et le second cycle au diplôme d’état de sage-femme et au grade de Master. L’objectif est que ces étudiants puissent bénéficier d’une allocation mensuelle de 1200€ brut durant une période d’au moins deux ans. En échange, ils s’engagent à s’installer dans une zone ou la continuité des soins est menacée, durant un temps équivalent à celui où ils ont perçu l’allocation.

D’après l’enquête bien-être nationale publiée en 2018, 44% des étudiants sages-femmes déclaraient avoir une activité rémunérée à côté de leurs études, et ⅓ d’entre eux se considéraient dans une situation financière “mauvaise” voire “très mauvaise”. De plus, les derniers zonages territoriaux montrent une répartition très inégale des sages-femmes libérales, avec une absence notable en zones rurales.

Cet amendement donne donc à l’Etat un outil de pilotage supplémentaire afin d’inciter à une plus juste répartition territoriale des installations de sages-femmes libérales et, de ce fait, de lutter plus efficacement contre les zones blanches en santé.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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