Garantir la gratuité des études de sage-femme / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 02.12.2020

Le 27 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est de garantir la gratuité des 5 années d’études permettant d’obtenir le diplôme de sage-femme. En effet, des dérives ont été constatées ces dernières années de la part de certaines écoles qui ont tendance à multiplier des frais de scolarité plus ou moins directement liés à la formation, alors que ce sont les régions qui la financent intégralement.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
“Le code de la santé publique est ainsi modifié :
L’article L. 4151-7 est ainsi modifié :
L’alinéa premier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Les formations sont gratuites et aucuns frais complémentaires ne peuvent être imputés aux étudiants de premier et de second cycles””.
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Le présent amendement a pour objectif de rappeler la stricte gratuité des études de maïeutique préparant en cinq années à la profession de sage-femme. Certaines structures qui prodiguent ses formations, qui sont financées par les régions, demandent aux étudiants des frais supplémentaires illégaux. Ces frais peuvent être pour les tenues, leur entretien, mais aussi pour le matériel demandé par les établissements de formation pour aller sur les terrains de stage, mais aussi en travaux pratiques et en évaluation clinique. Ces frais peuvent aller pour 8 établissements jusqu’à 140 euros. Ils peuvent s’ajouter parfois, pour au moins cinq autres établissements, par l’établissement de frais d’inscription supplémentaires (frais de bibliothèque universitaire, matériel pour l’établissement de formation, frais de dossier…). Mettre fin à la pratique des frais complémentaires illégaux, c’est assurer une meilleure égalité d’accès aux formations de maïeutique.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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