Fonds de solidarité : dernière ligne droite pour obtenir des aides / publié le 8.07.2021

Le 7 juillet 2021, la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie a publié un communiqué de presse pour informer les entreprises, quelles qu’elles soient, des dernières dispositions mises en place pour accéder aux aides prévues dans le cadre du Fonds de Solidarité. En Occitanie, je me réjouis du soutien massif -2,9 milliards d’€- dont ont bénéficié pas moins de 211 000 entreprises pendant tous ces mois difficiles qu’elles ont traversés, et qui leur permet aujourd’hui où la reprise se fait sentir, d’être en capacité de rebondir. J’en profite pour remercier vivement les services de la direction régionale des finances publiques pour la qualité des échanges que j’ai eus avec eux, lors des dossiers d’aide que je leur ai soumis. Voici le texte intégral du communiqué de presse :

« Fonds de solidarité : extinction progressive du dispositif accompagnant les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en juin et juillet 2021.

Compte tenu de la récente levée des restrictions sanitaires, le dispositif fonds de solidarité est modifié en réduisant le nombre de régimes d’aide et en adaptant le montant des aides versées.

Au titre des mois de juin et juillet 2021, seront donc désormais éligibles au régime d’aide :

  • les entreprises créées avant le 31 janvier 2021
  • qui ont perçu le fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021
  • et qui relèvent des 2 catégories suivantes :
    • 1. Les entreprises qui, durant tout le mois de juin ou de juillet, ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence. Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
    • 2. Les entreprises qui, durant le mois considéré (juin et/ou juillet) ont enregistré une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires de référence et exercent :
      • soit une activité relevant des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
      • soit une activité relevant des secteurs listés à l’annexe 2 du décret (sous réserve d’avoir enregistré des pertes de chiffre d’affaires de 80 % durant les deux confinements de 2020 ou de10 % entre 2019 et 2020) ;

Les entreprises bénéficieront d’une aide égale :

  • en juin, à 40 % de leur perte de chiffre d’affaires (plafonnée à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence) ;
  • en juillet, à 30 % de leur perte de chiffre d’affaires (plafonnée à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence).

Dans tous les cas, le montant total des aides perçues par une entreprise indépendante ou un groupe d’entreprises ne peut excéder 200 000 € mensuels.

Le formulaire disponible pour la demande au titre du mois de juin devrait être mis en ligne le 19 juillet prochain, avec une date limite de dépôt au 31 août 2021.

Par ailleurs, sont modifiées les règles applicables aux pertes d’avril et de mai sur deux points :

  • les coiffeurs et soins de beauté sont ajoutés aux activités éligibles au régime propre à certains commerces situés en zone de montagne ;
  • le secteur de la fabrication de vêtements de dessus et de dessous et d’articles à mailles est ajouté à l’annexe 2 du décret.

Un formulaire modifié, pour ces deux mois, a été mis en ligne le 30 juin. Le délai de dépôt des demandes sur ces deux mois est repoussé au 31 juillet.

Dans la région Occitanie, à ce jour, plus de 211 000 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour un montant total de plus de 2,9 milliards d’€ et pour la seule Haute-Garonne, il s’agit de plus de 48 000 entreprises qui ont été aidées pour un montant total de 636 millions d’€.

Les entreprises peuvent recueillir toutes les informations nécessaires en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr ou en appelant le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (0 806 000 245).« 

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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