Face à la crise sanitaire, permettre aux entreprises en difficulté d’étaler leur exercice sur 24 mois / amendement II-BTA00002 présenté au Projet de Loi de Finances 2021

J’ai souhaité cosigner cet amendement II-BTA00002 au Projet de Loi de Finances 2021, proposé par mon collègue Buon Tan, Député de Paris, afin de permettre aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire, d’étaler leur exercice sur 24 mois au lieu de 12, pour leur donner une chance de rééquilibrer leurs comptes, et ainsi d’être mieux perçues par les banques et les agences de notation. En voici le texte :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant :

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L. 123-12 du Code de Commerce, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant peuvent n’effectuer le contrôle prévu par cet alinéa qu’une fois sur la période de 24 mois suivant le début de l’exercice en cours à la promulgation de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

La crise économique due à l’épidémie de Covid-19 a considérablement fragilisé les entreprises françaises. L’impact est particulièrement grave sur les secteurs ayant été contraints de suspendre leur activité, tels que le tourisme ou l’événementiel. La lourde détérioration des bilans comptables qui va en résulter risque de pénaliser une nouvelle fois nos entreprises lorsque s’ouvrira, dès le printemps 2021, la période de négociations avec les établissements bancaires. Afin d’atténuer l’impact de la crise sur les documents comptables des entreprises, le présent amendement propose, à titre exceptionnel, de permettre aux sociétés de réaliser un exercice fiscal de 24 mois, contre 12 habituellement. Une telle mesure permettra aux entreprises en difficulté de ne pas avoir à clôturer leurs comptes en pleine crise économique et ainsi d’atténuer l’impact comptable des pertes subies ces derniers mois. Elles pourront ainsi se présenter devant les établissements bancaires avec des meilleurs comptes et bénéficier de conditions bancaires plus avantageuses. De telles mesures sont indispensables pour permettre à nos entreprises, non seulement de traverser la période actuelle, mais également d’envisager une reprise de leur activité à moyen terme dans des conditions satisfaisantes. Cette mesure sera sans impact sur les finances publiques, dans la mesure où les entreprises destinées à bénéficier de cet aménagement seront celles étant déficitaires sur l’exercice comptable en cours.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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