Face à la crise sanitaire, exonérer le secteur du tourisme de charges patronales jusqu’à fin 2020 / Amendement CF1223 du 19.06.2020

Dans le cadre de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » figurant à l’Article 18 du 3e Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2020, j’ai déposé le 19 juin un amendement visant à permettre aux entreprises du secteur du tourisme d’être exonérées de leurs charges patronale jusqu’au 31 décembre 2020. En voici la teneur :

Texte de l’amendement :

« ARTICLE 18 – Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « mai »,

le mot : « décembre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. »

Et voici l’exposé de mes arguments en faveur de cet amendement :

L’exonération de cotisations patronales, comme le propose l’article 18 de ce PLFR, est nécessaire. Néanmoins, s’agissant de sa durée de mise en œuvre, nous devons prendre en compte le fait que le secteur du tourisme, à la différence d’autres secteurs, entre dans une phase de crise de long terme qui dépasse la période du confinement.

L’activité des acteurs du tourisme, et notamment des hôteliers, dépend en grande partie du tourisme d’affaires et du tourisme international.  Compte-tenu de la fermeture des frontières européennes, de la reprise lente et partielle du transport aérien, et de l’absence de perspectives en termes d’évènements sportifs, culturels et économiques (foires, congrès, expositions, etc.), une grande partie des touristes ne sera pas de retour dans les hôtels avant au moins l’été 2021.

Au-delà de la période du confinement de mars à mai 2020, le chiffre d’affaires des prochains mois sera résiduel et nécessitera donc une exonération de cotisations patronales jusqu’en décembre 2020. C’est l’objet de cet amendement.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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