Est-il possible d’exonérer les TPE, PME et PMI de charges sociales ? question écrite 28883 publiée au JO du 28.04.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°28883 publiée au JO du 28.04.2020) :

M. le Député Pierre Cabaré interroge Mme Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, sur les aides aux très petites entreprises (TPE) et moyennes entreprises (PME/PMI), pour lesquelles il a été mis en place un report des charges. Ce report des charges sans exonération totale, et d’après les études des différentes chambres consulaires départementales, met en péril la moitié de ces entreprises dans les trois mois qui suivront la reprise. 42 % des salariés travaillant pour ces entreprises, elles sont particulièrement importantes pour l’emploi.

M. le Député Pierre Cabaré demande à Mme La Ministre si elle peut lui confirmer que des mesures d’exonération sont à l’étude et seront mises en place pour conserver ce tissu entrepreneurial de proximité ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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