Exclure les entrepôts du commerce en ligne, de l’abattement fiscal sur la taxe d’aménagement / amendement présenté au Projet de Loi de Finances 2021

J’ai souhaité cosigner cet amendement au Projet de Loi de Finances 2021, proposé par ma collègue Nathalie Sarles, députée de la Loire, afin d’exclure les entrepôts logistiques du commerce en ligne, de la possibilité de bénéficier de l’abattement fiscal de 50% sur la taxe d’aménagement. En effet, ces opérateurs spécialisés dans le commerce en ligne, non seulement déstabilisent le tissu économique et social de nos territoires, mais en plus sont néfastes pour le climat et la biodiversité. En voici le texte :

ARTICLE 43 :

A l’article L 331-12 du Code de l’Urbanisme, il est inséré l’alinéa suivant :

Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Le présent amendement propose d’exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l’abattement fiscal de 50% de la taxe d’aménagement. Les entrepôts logistiques des opérateurs du e-commerce déstabilisent le tissu économique et social de nos territoires tout en étant néfastes pour le climat et la biodiversité. En effet, l’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% par an depuis 1992. Elle entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations. Par ailleurs, cet abattement qui visait, en 2010, à tenir compte de certaines situations particulières et à ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de l’ancienne taxes locale d’équipement (TLE) ne se justifie plus aujourd’hui. Aussi, il nous appartient de limiter ce type de dépense pour l’Etat et les collectivités, qui constitue une niche fiscale défavorable à l’environnement avec des externalités négatives très importantes en matière sociale (destruction d’emplois, fermeture de commerces de proximité, surconsommation, atteintes aux droits des salariés).

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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