Etendre à tous les administrateurs de mutuelle l’accès au régime indemnitaire et à la compensation de perte de revenu / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 25.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par mes collègues Danielle Brulebois et Monique Iborra, respectivement députées du Jura et de Haute-Garonne, dont l’objectif est de généraliser l’accès au régime indemnitaire et à la compensation de perte de revenu, à tous les profils d’administrateur de mutuelle. En effet, avec la concentration du secteur ces dernières années, les mutuelles ont toutes changé d’envergure, ce qui nécessite de la part de leurs administrateurs, qu’ils aient ou non une mission permanente, un investissement bien plus important en temps passé.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité, les mots “auxquels des attributions permanentes ont été confiées” et “cas” sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Le code de la mutualité prévoit un statut des administrateurs mutualistes afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, seuls le président du conseil d’administration et les administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent bénéficier du régime indemnitaire ainsi que, pour les travailleurs indépendants, de la compensation de la perte de revenu. L’évolution de la taille des mutuelles, les responsabilités désormais confiées aux administrateurs dans le cadre de la réglementation dite “solvabilité 2”, exigent de la part de l’ensemble des administrateurs un investissement important qui justifie qu’ils puissent bénéficier de ces dispositions. Cela ne remettra pas en cause l’encadrement prévu par le code de la mutualité du régime indemnitaire, ainsi que de la compensation de la perte de revenu. Par ailleurs, l’extension du statut à l’ensemble des administrateurs rend inutile la référence au “cas” dans la dernière phrase de l’alinéa.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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