Etendre à tous les administrateurs de mutuelle l’accès au régime indemnitaire et à la compensation de perte de revenu / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 25.11.2020
Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par mes collègues Danielle Brulebois et Monique Iborra, respectivement députées du Jura et de Haute-Garonne, dont l’objectif est de généraliser l’accès au régime indemnitaire et à la compensation de perte de revenu, à tous les profils d’administrateur de mutuelle. En effet, avec la concentration du secteur ces dernières années, les mutuelles ont toutes changé d’envergure, ce qui nécessite de la part de leurs administrateurs, qu’ils aient ou non une mission permanente, un investissement bien plus important en temps passé.
En voici le texte intégral :
ARTICLE ADDITIONNEL :
Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne