Proposée initialement par ma collègue Députée Danielle Brulebois, 32 députés -dont moi-même- ont cosigné la tribune dont le texte suit, adressée à M. Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, afin de proposer une distribution des surplus de lait dans les écoles :

« Nous avons l’honneur de soumettre à votre bienveillante attention une proposition concernant la mise en place d’une distribution de lait généralisée sous forme de briques UHT dans les écoles dans le but d’éviter la destruction des surplus de production. La saturation des marchés mondiaux et l’arrêt de la restauration hors domicile, conséquences de l’épidémie du Covid, entraînent une grave crise laitière avec un effondrement du prix du lait. Les éleveurs, dans de nombreux territoires, sont confrontés à des arrêts de collecte et à des demandes de réduction des volumes. Il nous est aujourd’hui très difficile de constater que les agriculteurs désespérés produisent à perte et doivent jeter leur lait, faute de débouchés. La surproduction pour les producteurs laitiers, c’est la double peine : le stockage que la Commission Européenne devrait permettre (beurre et poudre) est une solution qui va malheureusement contribuer à faire chuter les prix. Redonner un revenu décent aux producteurs est aujourd’hui est une priorité pour nous. Il faut chercher de nouvelles voies. Alors que le petit-déjeuner gratuit à l’école doit encore se généraliser, l’Etat a financé cette mesure à hauteur de 6 millions d’euros en 2019. L’objectif est de permettre aux enfants de ne pas commencer la journée le ventre vide, de rester concentrés pendant toute la matinée et ainsi d’apprendre dans les meilleures conditions. Alors pourquoi l’Etat ne financerait-il pas une distribution de lait et produits laitiers dans toutes les écoles de France sur le modèle de Pierre Mendès France, qui, en 1954 alors président du Conseil, a instauré le verre de lait quotidien pour les écoliers. Cette mesure était destinée à lutter contre la dénutrition en période d’après-guerre. Aujourd’hui, c’est

la malnutrition qui reste d’actualité. En effet la recommandation du PNNS, programme national nutrition santé, qui préconise aux enfants et aux adolescents la consommation de trois à quatre produits laitiers par jour, est suivie par seulement 3 enfants sur 10 en moyenne. A partir de 1976, l’Union européenne a subventionné la distribution de lait dans les écoles. Ce programme était destiné à encourager les enfants à consommer du lait et des produits laitiers, et à les sensibiliser à des habitudes alimentaires intégrant les produits laitiers. Les États membres sont aujourd’hui autorisés à adapter le programme à leur pays. Le contexte n’est plus le même mais le passé peut nous inspirer pour résoudre les difficultés actuelles. Et nous aurions deux bonnes raisons de distribuer des produits laitiers dans toutes les écoles. D’abord pour soutenir le revenu des agriculteurs et leur donner une nouvelle piste pour écouler le lait, fruit de leur travail au lieu de le détruire. Ensuite parce que nous avons le souci de la qualité du petit déjeuner des écoliers de France . Le lait est bon pour la santé grâce à sa composition : richesse en calcium, vitamines, minéraux et autres nutriments, sans oublier l’eau en grande proportion pour la réhydratation. Pour les élèves qui déjeunent mal ou pas avant de partir à l’école, une briquette ou un verre de lait vaut mieux nutritionnellement que certains aliments trop sucrés ou trop gras. La pause « lait » du matin sous forme de petites briques stérilisées UHT dont la distribution est pratique, peut constituer l’occasion d’une activité pédagogique pour les enseignants comme sensibiliser les enfants à une alimentation équilibrée, aux bonnes habitudes alimentaires et à la connaissance du produit dans la détente et le partage. Pour toutes ces raisons nous vous remercions par avance, Monsieur le Ministre, de bien vouloir examiner notre proposition. Nous vous prions d’agréer l’expression de notre plus haute considération ».

Les 33 cosignataires de cette tribune : Danielle Brulebois – Députée du Jura ; Didier LE GAC – Député du Finistère ; Frédérique LARDET – Députée de Haute-Savoie ; Marion LENNE – Députée de Haute-Savoie ; Claire O’PETIT – Députée de l’Eure ; Jean-Charles COLAS-ROY – Député de l’Isère ; Jean-Luc FUGIT – Député du Rhône ; Adrien MORENAS – Député du Vaucluse ; Thomas RUDIGOZ – Député du Rhône ; Julien BOROWCZYK – Député de la Loire Bertrand SORRE – Député de la Manche ; Florence GRANJUS – Députée des Yvelines ; Philippe HUPPE – Député de l’Hérault ; Yannick HAURY – Député de Loire-Atlantique ; Marguerite DEPREZ-AUDEBERT – Députée du Pas-de-Calais ; Nicole DUBRE-CHIRAT – Députée du Maine-et-Loire ; Sonia KRIMI – Députée de la Manche ;

La réponse datée du 04 juin 2020 de M. Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’ Alimentation :

« Par courrier en date du 23 avril 2020, vous m’avez fait part de votre proposition concernant la mise en place d’une distribution de lait généralisée sous forme de briques UHT dans les écoles dans le but d’éviter la destruction des surplus de production. La propagation mondiale du Covid-19 nous place dans une situation inédite. Un triple défi, sanitaire, économique et social, est devant nous, et nous devons y faire face, collectivement. Cette crise sanitaire que nous connaissons a, et aura, des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière dont l’activité est si importante pour l’économie de nos territoires. La crise sanitaire ayant eu pour effet de réduire la demande (exportations et restauration hors domicile en baisse) au moment du pic de production, nous avons assisté à un fort déséquilibre du marché. Face à cette situation, j’ai estimé, comme d’ailleurs l’interprofession laitière française, que l’enjeu était de pouvoir mettre en place au plus vite des mesures de régulation du marché. De telles mesures ne peuvent être mises en œuvres qu’avec l’accord de la Commission européenne, j’ai plaidé, dans le cadre du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche de l’Union européenne du 25 mars dernier pour que la Commission européenne mette en place rapidement des mesures de gestion des marchés. Pour accélérer le processus de décision, j’ai personnellement appelé le 14 avril le commissaire Wojciechowski pour insister sur l’ urgence des mesures à adopter. En réponse aux demandes portées par la France et partagées par l’ensemble des États Membres de l’Union européenne, la Commission

Yves DANIEL – Député de Loire-Atlantique ; Denis SOMMER – Député du Doubs ; François JOLIVET – Député de l’Indre ; Pierre CABARE – Député de la Haute-Garonne ; Patrick VIGNAL – Député de l’Hérault ; Damien PICHEREAU – Député de la Sarthe ; Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT- Députée de l’Isère ; Aude BONO-VANDORME – Députée de l’Aisne ; Jean-Pierre CUBERTAFON – Député de Dordogne ; Fabienne COLBOC – Députée d’Indre-et-Loire ; Xavier BATUT – Député de Seine-Maritime ; Mireille ROBERT – Députée de l’Aude ; Souad ZITOUNI – Députée du Vaucluse ; Jean-Philippe ARDOUIN – Député de Charente-Maritime ; Nadia ESSAYAN – Députée du Cher ; Pascale BOYER – Députée des Hautes-Alpes.

européenne a annoncé le 22 avril une première série de mesure de marché destinée à soutenir les filières agricoles et agroalimentaires face aux conséquences du Coronavirus : https://ec.europe.eu/france/news/20200423/mesures_soutien_agriculture_fr. Ces mesures comprennent notamment par dérogation aux règles du droit de la concurrence, non seulement la possibilité ouverte aux organisations de producteurs et aux interprofessions de prendre des décisions concrètes pour contribuer à la stabilisation des marchés du lait, le déclenchement d’une aide au stockage privé pour les produits laitiers (beurre, poudre de lait écrémé, fromages) mais aussi l’octroi de flexibilités aux Etats-Membres pour mettre en œuvre les programmes de distribution de lait et de produits laitiers dans les établissements scolaires. Cette dernière mesure répond ainsi à vos attentes. Enfin, concernant les dons de lait, je vous confirme que le lait peut-être distribué au titre de l’aide alimentaire. De manière générale, et tout au long de la crise, les actions de solidarité ont été encouragées par le Gouvernement. Ainsi, les activités de distributions alimentaires assurées par des associations caritatives sont restées autorisées pendant le confinement. Ces dons ouvrent droit à déduction fiscale . L’article 238 bis du CGI précise qu’elle prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant dans la limite de 20 000€ (à partir du 31/12/2020 donc pour les dons en 2020 déclarés en 2021) ou de 0.5% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. Soyez assurées que je reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et alimentaires afin d’apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible et pour les soutenir ».

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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