Demande d’ouverture de crédits pour soutenir les salariés en CDD de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel / amendement JMB00002 présenté au Projet de Loi de Finances Rectificatif 2020

J’ai souhaité cosigner cet amendement n°JMB00002 (complémentaire au n°JMB00001) au Projet de Loi de Finances Rectificatif 2020, proposé par mon collègue Jean-François Mbaye, Député du Val-de-Marne, afin de débloquer des crédits supplémentaires dédiés au soutien d’une catégorie « d’oubliés » de la crise sanitaire, qui se trouve aujourd’hui dans une situation très précaire : les salariés en CDD des métiers de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel. En voici le texte :

ARTICLE 5 :

ÉTAT B :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
. programme de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire :
-autorisation d’engagement supplémentaire ouverte : +2 000 000 000€
-autorisation d’engagement annulée : 0€
-crédit de paiement supplémentaire ouvert : +2 000 000 000€
-crédit de paiement annulé : 0€
. fond de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire  :
-autorisation d’engagement supplémentaire ouverte : -2 000 000 000€
-autorisation d’engagement annulée : 0€
-crédit de paiement supplémentaire ouvert : -2 000 000 000€
-crédit de paiement annulé : 0€
. renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire :
-autorisation d’engagement supplémentaire ouverte : 0€
-autorisation d’engagement annulée : 0€
-crédit de paiement supplémentaire ouvert : 0€
-crédit de paiement annulé : 0€
. compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire :
-autorisation d’engagement supplémentaire ouverte : 0€
-autorisation d’engagement annulée : 0€
-crédit de paiement supplémentaire ouvert : 0€
-crédit de paiement annulé : 0€
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Cet amendement vise à abonder les nouvelles ouvertures de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin permettre la mise en place et le financement d’un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel habituellement employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage. En effet, du fait du caractère particulier de leurs professions et des outils employés afin de recourir à leurs services, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien actuellement mis en place par le Gouvernement afin de faire face à la crise sanitaire. A mesure que la crise se prolonge, que leur activité est maintenue à l’arrêt, et que leur situation devient de plus en plus précaire, il apparaît opportun de déployer rapidement un dispositif d’aide ad hoc afin de répondre à leur détresse. Tel est l’objet du présent amendement.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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