Commission des lois constitutionnelles

Examen, ouvert à la presse, et vote des projets de loi suivants :

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 146) M. Sylvain Waserman, rapporteur.

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 111) Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 112) M. Claude Goasguen, rapporteur.

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (n° 114) Mme Samantha Cazebonne, rapporteure.

• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n° 152) M. Guy Teissier, rapporteur.

 

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