Commission des lois constitutionnelles
Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la garde alternée des enfants (n° 307) (M. Vincent Bru, rapporteur)
http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/17-18/c1718018.asp
Compte rendu de réunion n° 18 – Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale 22.11.2017
