A l’initiative de ma collègue Députée Monica MICHEL, 41 députés -dont moi-même- ont cosigné la tribune de soutien, dont le texte suit, adressée au Ministre de l’Economie et des Finances M. Bruno Le Maire, en faveur du financement des CCI, en demandant un meilleur étalement de la compression budgétaire de ces organismes consulaires :

« Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources. Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En effet, alors que le plafond de la ressource qui leur était affectée était de 1,38 mds € en 2012, ce montant était de 575 millions € en 2020 et devrait se stabiliser à 375 millions € en 2022. Or, la TFC assure, selon le

rapport de la mission d’information conduite par Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT de 2018, près de 66,4% du financement de cette mission de soutien aux entreprises. Dès lors, il nous semble que le maintien de la trajectoire actuelle de baisse du plafond de la ressource qui leur est affectée risque de compromettre la capacité des Chambres de Commerce et d’Industrie à assurer le soutien dont les entreprises ont besoin et particulièrement dans l’avenir pour accompagner la relance économique indispensable à nos territoires. Pour ces raisons, il nous paraît essentiel de surseoir aux mesures engagées et nous demandons au Gouvernement d’étaler, dans la durée, cette trajectoire de baisse de la ressource affectée au CCI dans le temps, ce dans le cadre des dispositions du projet de Loi de Finances Rectificative 3 de l’année 2020. Nous mesurons l’importance de l’effort que représenterait cette orientation, mais la survie des moteurs économiques de nos territoires en dépend. Ainsi, cet effort financier de l’État pourrait se traduire par un engagement des Chambres de Commerce et d’Industrie de poursuivre, voire d’augmenter, leurs actions de soutien des entreprises sur le terrain ».

Les 41 cosignataires de cette tribune : Monica MICHEL, Députée de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ; Ramlati ALI, Députée de la 1ère circonscription de Mayotte ; Patrice ANATO, Député de la 3e circonscription de Seine-Saint-Denis ; Stéphanie ATGER, Députée de la 6ème circonscription de l’Essonne ; Delphine BAGARRY, Députée de la 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence ; Éric BOTHOREL, Député de la 5e circonscription des Côtes-d’Armor ; Pascale BOYER, Députée de la 1ère circonscription des Hautes-Alpes ; Blandine BROCARD, députée de la 5e circonscription du Rhône ; Anne BRUGNERA, Député de la 4e circonscription du Rhône ; Carole BUREAU BONNARD, Députée de la 6e circonscription de l’Oise ; Pierre CABARÉ, Député de la 1ère circonscription de la Haute-Garonne ; Stéphane CLAIREAUX, Député de la 1ère circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Jean-Charles COLAS-ROY, Député de la 2e circonscription de l’Isère ; François CORMIER-BOULIGEON, Député de la 1ère circonscription du Cher ; Jacqueline DUBOIS, Députée de la 4e circonscription de la Dordogne ; Stella DUPONT, Députée de la 2e circonscription du Maine-et-Loire ; Jean-Marie FIÉVET, Député de la 3e circonscription des Deux-Sèvres ; Danièle HÉRIN, Députée de la 1ère circonscription de l’Aude ; Catherine KAMOWSKI, Députée de la 5e circonscription de l’Isère ; Rodrigue KOKOUENDO, Député de la 7e circonscription de Seine-et-Marne,

Christophe LEJEUNE, Député de la 2e circonscription de Haute-Saône ; Marion LENNE, Députée de la 5e circonscription de Haute-Savoie ; Monique LIMON, Députée de la 7e circonscription de l’Isère ; Jacques MARILOSSIAN, Député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine ; Denis MASSÉGLIA, Député de la 5e circonscription du Maine-et-Loire ; Sereine MAUBORGNE, Députée de la 4e circonscription du Var ; Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Députée de la 10e circonscription de l’Isère ; Florence MORLIGHEM, Députée de la 11e circonscription du Nord ; Sophie PANONACLE, Députée de la 8e circonscription de Gironde ; Alain PÉREA, Député de la 2e circonscription de l’Aude ; Michèle PEYRON, Députée de la 9e circonscription de Seine et- Marne ; Claire PITOLLAT, Députée de la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône ; Cécile RILHAC, Députée de la 3e circonscription du Val-d’Oise ; Nathalie SARLES, Députée de la 5e circonscription de la Loire ; Bertrand SORRE, Député de la 2e circonscription de la Manche ; Stéphane TESTÉ, Député de la 12e circonscription de Seine-Saint-Denis ; Huguette TIEGNA, Députée de la 2e circonscription du Lot ; Valérie THOMAS, Députée de la 1ère circonscription du Puy-de-Dôme ; Nicole TRISSE, Députée de la 5e circonscription de la Moselle ; Pierre VENTEAU, Député de la 2e circonscription de la Haute-Vienne ; Hélène ZANNIER, Députée de la 7e circonscription de la Moselle.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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