2 questions écrites au Gouvernement sur les indemnités dont bénéficient les personnels de la Police Nationale / 13.10.2020

2 questions écrites au Gouvernement sur les indemnités dont bénéficient les personnels de la Police Nationale / 13.10.2020

Le 13 octobre 2020, Monsieur le Député Pierre Cabaré a adressé une 1ère question écrite à Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, à propos de l’indemnité de fidélisation des personnels de la Police Nationale à Toulouse :

L’indemnité de fidélisation est prévue par le décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale. Ce décret a, depuis, été modifié par le décret n°2020-1118 du 7 septembre 2020. Ce dernier décret prévoit que seuls les chefs de service voient leurs postes bénéficier de cette indemnité de fidélisation. Pourtant, Toulouse est une ville dont les activités de maintien de l’ordre sont, en termes de chiffres, les premières après celles de Paris. En effet, il ne se passe pas une semaine sans qu’il y ait une manifestation ou un rassemblement. De plus, les chiffres relatifs aux faits de délinquance sont de 57000, alors que ceux de Marseille sont de 52000. Toulouse, qui remplit les 5 critères fixés par le décret de 2020, est une ville où le travail des fonctionnaires est de plus en plus pénible, difficile et dangereux. Tous les fonctionnaires de la Police Nationale de Haute-Garonne devraient donc bénéficier de l’application du décret n°2020-1118 de 2020.

Monsieur le Député Pierre Cabaré demande à Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, s’il serait favorable à cette option ?

Toujours le 13 octobre 2020, Monsieur le Député Pierre Cabaré a adressé une 2e question écrite à Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, cette fois-ci à propos de l’indemnité de résidence des personnels de la Police Nationale à Toulouse :

L’indemnité de résidence, que touchent les personnels de la Police Nationale, a pour vocation de compenser les différences du coût de la vie d’une ville à l’autre. Cette indemnité est prévue par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Or, à Toulouse, cette indemnité n’a jamais été revue depuis la parution de ce décret de 1985, alors que le coût de la vie a sensiblement augmenté, et celui du logement encore plus. Cette situation oblige les personnels des forces de l’ordre à prendre des logements toujours plus éloignés de leurs lieux de travail, entraînant des coûts de déplacement supplémentaires, ainsi qu’une disponibilité plus difficile.

Monsieur le Député Cabaré souhaiterait savoir si Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, serait favorable à la possibilité de réviser l’indemnité de résidence des personnels de la Police Nationale de Toulouse, afin que nos forces de l’ordre puissent se loger dignement ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30047 : le dépistage du Covid-19 peut-il se faire aussi dans les pharmacies ? Réponse publiée au JO du 04.08.2020

Texte de la Question au Gouvernement n°30047 publiée au JO du 02/06/2020 : M. le Député Pierre Cabaré interroge M. Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, sur la possibilité de réaliser des tests sérologiques de type TROD par les pharmaciens. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l’ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Pour ce faire, les pharmaciens sont en mesure de réaliser des tests rapides sérologiques, de type TROD comme ils le font déjà pour les angines, dont l’intérêt a été validé le 18 mai 2020 par la Haute autorité de santé (HAS). Les TROD permettent de déterminer si un individu a produit des anticorps en réponse à une infection au virus, de façon très simple (prélèvement par piqûre au doigt) et très rapide. En cas de résultat positif, ces individus pourront être tout de suite orientés vers un test virologique en laboratoire afin de vérifier s’ils sont

toujours en présence du virus, évitant ainsi de continuer à propager le covid-19 sans le savoir. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic. Ce dispositif irait dans le sens de l’avis rendu le 18 mai 2020 par la HAS, qui souligne que «les TROD sont réalisables dans davantage de lieux», en comparaison aux tests sérologiques de type TDR réalisés en laboratoires, et bien sûr par les professionnels de santé que sont les «pharmaciens». Malgré l’avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai 2020 de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l’instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Pour tester de façon rapide et massive les individus asymptomatiques, les officines doivent être autorisées à administrer des TROD dans les meilleurs délais. Aussi, au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, et de l’avis positif de la HAS vis-à-vis de ces tests, le Député Pierre Cabaré demande au Ministre des solidarités et de la Santé s’il peut l’éclairer sur les mesures qu’il entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteront ?

Texte de la réponse du Gouvernement publiée au JO du 4.08.2020 (p.5343) : La mobilisation efficace des capacités de dépistage constitue l’une des clefs pour réduire le risque de rebond épidémique. L’émergence des tests sérologiques permet désormais de compléter la palette des capacités de dépistage, même si les indications limitées proposées par la Haute autorité de santé (HAS) et la nature incertaine de l’immunité acquise en cas d’infection invitent à en faire un usage prudent et proportionné. Dans son rapport du 14 mai sur la «place des tests sérologiques rapides (TDR, TROD, autotests) dans la stratégie de prise en charge de la maladie COVID-19», la HAS a émis des recommandations concernant l’utilisation des tests rapides sérologiques par d’autres professionnels de santé que les biologistes, dans certaines indications et sous certaines conditions, notamment pour «les patients ayant des

difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale». Dans le cadre de ses recommandations préconisant que les TROD soient pratiqués par des professionnels et des personnels ayant préalablement suivi une formation spécifique, la HAS a inclus les pharmaciens d’officine dans la liste des professionnels de santé amenés à réaliser ces tests. Le Gouvernement a décide de suivre les recommandations de la HAS. Les pharmaciens d’officine peuvent donc, depuis la publication de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, réaliser les tests rapides d’orientation diagnostique sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30968 : une réingénierie du diplôme de technicien de laboratoire de biologie médicale est-elle possible ? JO du 07.07.2020

Texte de la Question au Gouvernement n°30968 publiée au JO du 07/07/2020 : M. le Député Pierre Cabaré appelle l’attention de M. Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, sur la condition des techniciens de laboratoire de biologie médicale. Aujourd’hui, une dizaine de diplômes différents de bac + 2 à bac + 3 existent pour exercer cette fonction de technicien de laboratoire de biologie médicale, mais aucun n’est réellement adapté pour assurer toutes les missions indispensables à l’aboutissement du diagnostic. Les techniciens de laboratoire de biologie médicale interviennent dans

70 à 80% des diagnostics, sur des postes en constante transformation et évolution grâce aux nouvelles technologies et l’application de nouvelles normes. La crise sanitaire que l’on vient de traverser a montré que leur travail était primordial, ainsi que leur compétence. M. le Député Pierre Cabaré souhaite donc savoir si M. le Ministre des solidarités et de la santé serait favorable à la réingénierie de ce diplôme, comme le préconisent les accords de Bologne de 1999, et si une évolution de la profession vers la catégorie A, ainsi qu’une revalorisation des rémunérations, sont envisagées.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30646 : Face à la pandémie, comment la France compte-t-elle soutenir la scolarité dans les pays du tiers monde ? JO du 23.06.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°30598  publiée au JO du 23.06.2020) : M.  le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur l’aide française à l’éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l’éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l’avenir de toute une génération, avec la fermeture d’écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d’apprenants touchés D27 (UNESCO). La crise révèle l’importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l’éducation et la santé, l’hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l’aide au développement de l’OCDE au titre de l’APD pour l’année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d’euros (1 204 millions de dollars) d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d’Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l’APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L’appui aux systèmes d’éducation de base ne

représente que 16 % de l’aide bilatérale à l’éducation dans les pays d’Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de Education Cannot Wait – fonds multilatéral entièrement dédié à l’éducation dans les contextes de crise – l’engagement français n’est pas à la hauteur des enjeux de l’éducation dans les situations d’urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l’aide française à l’éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l’avenir de l’éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du Fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d’ici 2021 pour atteindre 9 millions d’enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises.  Monsieur le Député souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l’APD, en coordination avec les acteurs de l’éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d’anticipation des crises et de résilience afin d’éviter les ruptures d’apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30498 : La formation des agents chargés du contrôle du transport d’animaux par mer sera-t-elle renforcée ? JO du 23.06.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°30598  publiée au JO du 23.06.2020) : M.  le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les conditions de transport et d’exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d’animaux sont exportés par bateau d’Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d’anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d’abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu’à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d’eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu’à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l’article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des

conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d’après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l’amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le Ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l’ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Monsieur le Député souhaite connaître, d’une part quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, d’autre part combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l’année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30500 : La qualité du transport d’animaux par mer est-elle contrôlable et contrôlée ? JO du 23.06.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°30500 publiée au JO du 23.06.2020) : M.  le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, concernant les conditions de transport et d’exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d’animaux sont exportés par bateau d’Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d’anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d’abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu’à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d’eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu’à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l’article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d’après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors

des transports. Le rapport d’audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d’informations ou de statistiques sur l’état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu’il n’y a actuellement aucun retour d’information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l’état des animaux pendant le voyage en mer, ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu’au sein de l’Union européenne, « il n’existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s’appliquent sur l’ensemble du trajet de l’animal au départ d’un État membre, mais également, en cas d’exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l’Union (CJUE, C-424/13). Monsieur le Député souhaite savoir, d’une part sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, d’autre part combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces 3 dernières années ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30499 : Les conditions du transport d’animaux par mer sont-elles assez contrôlées ? JO du 23.06.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°30499 publiée au JO du 23.06.2020) : M.  le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,  sur les conditions de transport et d’exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d’animaux sont exportés par bateau d’Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d’anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d’abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu’à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d’eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu’à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l’article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d’après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette

réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d’audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l’UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d’un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s’arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Monsieur le Député Pierre Cabaré souhaiterait savoir, d’une part quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination, d’autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d’un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30557 : Quid du plan de relance en faveur d’un élevage plus respectueux du bien-être animal ? JO du 23.06.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°30557 publiée au JO du 23.06.2020) : M.  le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,  sur la prise en compte du bien-être des animaux d’élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le Président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d’élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s’inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd’hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l’agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l’origine de nombreuses souffrances animales , que ce soit du fait des conditions d’élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d’abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La Commission européenne alerte sur l’urgence d’améliorer le bien-être animal et de réduire l’utilisation des antibiotiques en élevage dans la stratégie mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce

à l’article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d’après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au « de la ferme à la fourchette » qu’elle a présentée en mai 2020. Elle rappelle la nécessité de garantir la durabilité des systèmes alimentaires et qu’une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît comme l’un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d’élevage vers un meilleur respect du bien-être animal. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, Monsieur le Député Pierre Cabaré souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d’élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite n°30501 : Quand les transports d’animaux seront-ils enfin contrôlés au départ des ports français ? JO du 23.06.2020

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°30501 publiée au JO du 23.06.2020) : M.  le Député Pierre Cabaré attire l’attention de M. Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,  sur les conditions de transport et d’exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d’animaux sont exportés par bateau d’Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d’anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d’abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu’à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d’eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu’à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l’article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d’après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au

détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d’audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d’animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l’UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l’autorité du port maritime inspecte les animaux et s’assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, Monsieur le Député Pierre Cabaré  souhaite savoir, d’une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s’ils sont enregistrés dans des registres officiels, d’autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005 ?

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

Question écrite : les heures sup’ des policiers soit payées, soit en mode récup’ ? réponse du 02.06.2020 à la question n°24740 – JO du 26.11.2019

Texte de la question écrite au Gouvernement (question n°24740 publiée au JO du 26.11.2019) : M. le Député Pierre Cabaré interroge M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, sur les heures supplémentaires accumulées par les agents des forces de l’ordre. Les forces de l’ordre expriment des inquiétudes sur la démarche qui a été engagée, alors que certains agents cumulent plus de 1300 heures supplémentaires. A ce stade, il est prévu que le stock d’heures supplémentaires accumulées soit résorbé par leur paiement, en fonction des crédits disponibles. Ce paiement est bien accueilli par les forces de l’ordre, mais certains agents préféreraient pouvoir récupérer les heures supplémentaires plutôt qu’elles leurs soient

payées. Cette demande est légitime. En effet, les forces de l’ordre sont pleinement mobilisées dans des conditions souvent pénibles, notamment pendant la crise des «gilets jaunes» ou lors des attentats qui ont régulièrement frappé notre sol. Elles sont soumises à une forte pression psychologique : certains manifestants ne dissimulent plus leur haine et vont jusqu’à scander «suicidez-vous» aux policiers et aux gendarmes. Dans ce contexte, laisser la possibilité aux agents des FDO de récupérer leurs heures supplémentaires pour se reposer et passer du temps avec leurs familles dont ils sont régulièrement séparés, serait apprécié. M. le Député Pierre Cabaré souhaite donc savoir si M. le Ministre serait favorable à cette option ?

Texte de la réponse (publiée au JO du 02.06.2020) : M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, a fait de l’amélioration des conditions de travail des policiers et de la reconnaissance de leur engagement une priorité. Peu après sa prise de fonctions, il s’était engagé, dans le cadre du protocole d’accord du 19 décembre 2018 négocié avec les organisations syndicales, à ouvrir le chantier des heures supplémentaires impayées accumulées depuis de nombreuses années dans la police nationale, pour répondre à une revendication ancienne et légitime des policiers. Avec l’appui du Président de la République et du Premier ministre, cet engagement s’est concrétisé. Un effort financier exceptionnel du Gouvernement, à hauteur de 44 M€, a permis dès la fin d’année 2019 (paye de décembre) l’indemnisation de près de 3,5 millions d’heures supplémentaires, y compris leurs majorations, au bénéfice des agents du Corps d’encadrement et d’application (CEA) ainsi que des agents spécialisés et des techniciens de la police technique et scientifique. Afin de ne pas perturber les projets que certains personnels avaient pu former, seuls les agents ayant accumulé plus de 160 heures sur leur compte individuel seront bénéficiaires de cette indemnisation, afin de préserver leur capacité de poser en récupération une partie des heures accumulées. Il s’agit de la première étape du plan d’apurement des heures supplémentaires, qui s’accompagne de dispositions visant à garantir la pérennité du nouveau dispositif. Afin d’éviter la reconstitution d’un stock d’heures supplémentaires, des mesures ont ainsi été prévues dans l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, adopté au terme d’un dialogue social constructif et nourri avec les organisations syndicales. Cet arrêté pose, en outre, également le principe d’une indemnisation d’une partie des services supplémentaires que les policiers effectueront en 2020. La réforme des cycles horaires,
actuellement expérimentée, permettra également de limiter à l’avenir le volume de services supplémentaires. Si certains agents auraient préféré, dans un premier temps, ne pas bénéficier d’indemnisation et conserver l’intégralité du temps accumulé pour pouvoir solliciter des absences, la nécessité de prendre en compte les impératifs opérationnels de bon fonctionnement des services a conduit le

Ministre de l’intérieur à devoir parvenir à un équilibre, conciliant la préservation d’un volume substantiel d’heures récupérables par chacun et la nécessaire réduction du volume des heures supplémentaires accumulées au niveau national. S’agissant du taux d’indemnisation des heures supplémentaires des agents du CEA, il est fixé à 12,47€ brut/heure. L’indemnisation des heures générées en 2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000€ net. Le taux d’indemnisation dérogatoire appliqué aux agents du corps d’encadrement et d’application doit être considéré au regard des autres spécificités dont ils font l’objet en tant que personnels actifs, car le statut doit s’apprécier globalement, en considérant sujétions et compensations. Parmi ces compensations figure notamment l’indemnité de sujétions spéciales de police, dont le niveau et le statut sont largement dérogatoires. Ces spécificités en faveur du CEA justifient que le régime d’indemnisation des heures supplémentaires soit dérogatoire et forfaitaire, sans que cela ne constitue une atteinte au principe d’égalité entre les fonctionnaires. Par ailleurs, des mesures, précitées, ont également été prises pour permettre d’indemniser, à l’avenir, le flux annuel d’heures supplémentaires. L’indemnisation du flux se fera ainsi pour la première fois en 2020 grâce à une nouvelle ligne de crédits dans le budget du ministère, de 26,5 M€. Il doit également être rappelé que, le 1er janvier 2020, se poursuivent les revalorisations salariales prévues par le protocole d’accord du 19 décembre 2018. Les conditions d’indemnisation et de compensation des heures supplémentaires dans la police nationale diffèrent en effet du droit commun de la fonction publique : les taux appliqués sont forfaitaires et ne résultent pas de la situation individuelle de chaque agent. Cet aspect de la situation statutaire et indemnitaire des policiers est à appréhender dans un cadre plus général, en regard, en particulier, de l’existence d’une indemnité de sujétion spéciale police ainsi que des règles de majoration des heures accomplies. L’ensemble de ces mesures témoignent de l’engagement du Ministre de l’intérieur et du Gouvernement en faveur des policiers, soumis à des sollicitations opérationnelles particulièrement fortes. La reconnaissance et le soutien de l’Etat doivent être à la hauteur de cet engagement exceptionnel.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne