Autoriser les étudiants sage-femme à remplacer des aides soignants ou des auxiliaires de puériculture pendant leurs études / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 02.12.2020

Le 27 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement présenté par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est d’officialiser la possibilité pour tout étudiant sage-femme, de faire des remplacements d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture pendant ses études. En effet, jusqu’à présent, les ARS ou les centres hospitaliers étaient libres de valider ou non une demande d’un étudiant en ce sens, ce qui a fait que pratiquement 1 étudiant sur 2 en a été empêché.

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
«Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Après l’article L. 4151-6 est inséré un article L.4151-6-1 ainsi rédigé : « Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Le présent amendement a pour objectif de rendre possible pour les étudiants sages-femmes de faire des remplacements en tant qu’aide-soignant dès leur deuxième année et d’auxiliaire de puériculture dès leur troisième année. La présence des étudiants sages-femmes en tant qu’auxiliaires de puériculture ou d’aides-soignants en service de gynécologie-obstétrique ou de pédiatrie est devenue importante au bon fonctionnement de certains services et établissements lors de la crise sanitaire ou des congés estivaux.
L’autorisation ou l’interdiction de ces remplacements font aujourd’hui l’objet d’un vide juridique. L’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture autorise la délivrance du DE d’auxiliaire de puériculture sur demande aux étudiants sages-femmes qui ont suivi leurs études dans le cadre du programme défini par l’arrêté du 11 décembre 2001. Or cet arrête qui cadre les études est caduque. Le seul moyen pour les étudiants sages-femmes d’effectuer ces remplacements dépend de la volonté des Agences régionales de santé (ARS) et des Centres hospitaliers.
Un recensement effectué par l’association nationale des étudiants sages-femmes auprès de ses administrateurs et sur les 32 écoles métropolitaines répondantes, a estimé à 53,1 % le taux d’étudiants non autorisés à effectuer ces remplacements. La non reconnaissance officielle de cette équivalence entraîne un risque à la fois en termes de dépassement de compétences, de rémunérations illégales et enfin pour la responsabilité civile des étudiants.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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