Améliorer l’accessibilité des handicapés aux services dématérialisés des organismes publics / amendement cosigné par Pierre Cabaré – publié le 24.11.2020

Le 20 novembre 2020, dans le cadre de la Proposition de Loi n°3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j’ai souhaité cosigner cet amendement proposé par ma collègue Caroline Janvier, députée du Loiret, dont l’objectif est d’améliorer l’accessibilité des personnes porteuses d’un handicap, aux services de plus en plus dématérialisés proposés par les organismes publics. Une récente enquête a fait ressortir que, sur 400 sites publics audités, seuls 5% d’entre eux présentaient un niveau de conformité acceptable !

En voici le texte intégral :

ARTICLE ADDITIONNEL :

APRES L’ARTICLE 14, INSERER L’ARTICLE SUIVANT :

“L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

À la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “VI – Les organismes mentionnés au 1° du I. désignent un référent accessibilité dont les missions sont définies par voie réglementaire.””

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Cet amendement vise à établir une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité, sans créer de charges supplémentaires. Ce référent, dont les missions seront définies par voie réglementaire, aurait pour objectif de veiller à l’accessibilité des supports de communication et des plateformes numériques de services de son administration.

En France, malgré des avancées réglementaires en matière d’accessibilité numérique, comme celle du Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) dont le décret est paru en 2009, les progrès sont dans les faits trop minimes. Les auditions menées par le Conseil National du numérique pour son rapport sur l’accessibilité de 2019 ont mis en lumière le fait que la dématérialisation des services publics n’a pas eu l’impact positif espéré pour les personnes en situation de handicap. Un rapport du Défenseur des droits indique également que “la plupart des sites publics de l’État ne sont toujours pas en conformité avec la réglementation en vigueur et la dématérialisation des démarches administratives, en raison de l’inaccessibilité des sites internet, est constitutive d’une fracture supplémentaire dans l’accès aux services publics (…)”. Enfin, une étude réalisée en septembre 2018 sur 400 sites publics, montre que moins de 5 % des sites audités ont un niveau de conformité acceptable.

Nous connaissons une véritable accélération de la numérisation des services existants. Si l’on se réfère aux données de l’Observatoire de la dématérialisation des services publics, 67 % des démarches principales sont dématérialisées en juin 2019 avec un objectif de 100 % d’ici 2022. À terme, c’est donc bien toutes les démarches qui seront disponibles en ligne. L’accessibilité numérique est ainsi un enjeu d’égalité et d’inclusion des personnes en situation de handicap auditif, cognitif, neurologique, physique, de la parole, visuel. Bien qu’il soit difficile de chiffrer précisément le nombre de personnes en situation de handicap, une enquête de l’INSEE de 2011 estime que 9,6 millions de Français sont touchés par un handicap. Avec le vieillissement de la population, nous serons tous concernés un jour ou l’autre à un enjeu d’accessibilité numérique. L’exposé des motifs de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services indique d’ailleurs que “la demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de citoyens présentant un handicap et/ou une limitation fonctionnelle est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l’Union européenne”.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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