Adoption à l’unanimité de la proposition de loi LREM visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste / publié le 16.04.2021

Le 15 avril 2021, la proposition de loi proposée par le Groupe Parlementaire LREM auquel je suis rattaché, et visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, dernière étape du marathon parlementaire habituel. Comment ne pas être favorable à cette loi, dont les étapes successives d’examen ont dépassé les clivages politiques traditionnels, tant le sujet est grave. J’ai voté pour, bien entendu ! Priorité absolue en faveur de la protection de nos enfants et petits-enfants. Rappel du contexte et du parcours de cette proposition de loi :

AVRIL 2021 :

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTEGER LES MINEURS DES CRIMES

ET DELITS SEXUELS ET DE L’INCESTE

[NOTE AVANT EXAMEN EN 2EME LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE A L’ASSEMBLEE NATIONALE]

Ministre : Éric DUPONDMORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Commission saisie au fond : Commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l’administration générale de la République

Rapporteure : Alexandra LOUIS

Responsable : Jean TERLIER

CALENDRIER :

Première lecture Sénat

Examen en commission : 13 janvier 2021

Examen en séance publique : 21 janvier2021

Première lecture Assemblée Nationale

Examen en commission : 3 mars 2021

Examen en séance publique : 15 mars 2021

Deuxième lecture Sénat

Examen en commission : 23 mars 2021

Examen en séance publique : 25 mars 2021

Deuxième lecture Assemblée Nationale

Examen en commission : 7 avril 2021

Examen en séance publique : 15 avril 2021

L’ESSENTIEL A SAVOIR :

Le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles est un engagement fort pris par le Président de la République en 2017 et auquel œuvre depuis la majorité à l’Assemblée Nationale.

Concernant les violences sexuelles subies par les mineurs, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a marqué plusieurs avancées,notamment en précisant que pour les agressions sexuelles et les viols commis sur un mineur de moins de15 ans, la contrainte et la surprise, nécessaires pour caractériser l’infraction, sont« caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », facilitant ainsi la poursuite et la condamnation de ces infractions.

Depuis, le groupe La République en Marche poursuit ses travaux pour toujours mieux protéger les mineurs. La députée Alexandra LOUIS a ainsi remis à Éric DUPONDMORETTI, Élisabeth MORENO et Marlène SCHIAPPA le 4 décembre 2020, un rapport d’évaluation de cette loi du 3 août 2018. Elle y propose des options juridiques pour interdire strictement des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, en particulier la création de deux infractions autonomes, c’estàdire distinctes du délit d’agression sexuelle et du crime de viol.

Afin d’éviter l’effet couperet du seuil d’âge qui aurait pour effet de pénaliser les couples composés d’un mineur et d’un très jeune majeur, il est prévu une exception.

Sur ce sujet, une proposition de loi de Mme SANTIAGO (SOC) a été déposée à l’Assemblée Nationale le 5 janvier 2021 et adoptée dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés, le 19 février 2021, afin notamment de créer deux infractions autonomes en cas d’acte sexuel avec et sans pénétration commis sur un mineur de 15 ans.

La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, déposée le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick BILLON(UC), présidente de la délégation aux droits des femmes,s’inscrit dans ce cadre. Adoptée en 1electureau Sénat le 22 janvier 2021, cette proposition de loi prévoit notamment :

La création d’un crime en cas de pénétration sexuelle commise par un majeur surun mineur de 13 ans, avec une peine de vingt ans de réclusion criminelle (article 1er) ;

La création d’un crime en cas d’atteinte sexuelle incestueuse, c’estàdire commise sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, ou le conjoint ou le concubin de l’une de ces personnes, avec une peine de vingt ans de réclusion criminelle(article 1 bis B) ;

En cas de défaut d’information, le départ d’un délai de prescription de dix ans à compter de la majorité du mineur si ce défaut concerne un délit commis sur un mineur et d’un délai de vingt ans à compter de la majorité du mineur si ce défaut concerne un crime commis sur un mineur (article 4 ter) ;

L’interruption du délai de prescription en cas de commission de viol sur un mineur si l’auteur commet un même crime contre d’autres mineurs (article 4 quater).

Ce texte a été inscrit dans la semaine de l’Assemblée du 15 mars par le groupe La République en Marche tout en précisant que l’âge seuil retenu serait 15 ans.

Adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale des mesures annoncées par le Gouvernement en février 2021

Le 9 février, le Garde des Sceaux, Éric DUPONDMORETTI, a annoncé qu’il souhaitait que tout acte de pénétration sexuelle accomplie par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans soit un viol.Pour assurer la constitutionnalité de cette nouvelle infraction, le Gouvernement a également annoncé souhaiter une exception en cas d’écart d’âge de moins de 5 ans et travailler à une interruption du délai de prescription des crimes commis sur un mineur en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs.

Le 14 février, le Garde des Sceaux a également annoncé souhaiter fixer un seuil de nonconsentement à 18 ans pour l’inceste par un ascendant ou une personne ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. C’estàdire, la création d’une infraction pour tout inceste avec un mineur de moins de 18 ans, sans recherche de consentement.

Ces annonces ont fait l’objet d’amendements du Gouvernement lors de l’examen du texte en commission en 1èrelecture à l’Assemblée nationale.Ces amendements ont été adoptés et créent ainsi(article 1er) :

Concernant les actes de pénétration sexuelle

En cas d’acte de pénétration sexuelle ou tout acte buccogénital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15ansou sur la personne de l’auteur: une nouvelle infraction qualifiée de viol. L’infraction est constituée même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise. Elle est sanctionnée de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est inférieure à cinq ans, la nouvelle disposition ne s’applique pas. Dans ce cas, l’acte de pénétration sexuelle peut être qualifié de viol, suivant la définition déjà existante et maintenue, si les conditions sont réunies (violence, contrainte, menace ou surprise).

En cas d’acte de pénétration de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, ou sur la personne de l’auteur,lorsque l’auteur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222311 du code pénal(frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce, ainsi que le conjoint ou le concubin d’une de ces personnes ou d’un ascendant) dès lors qu’elle exerce sur le mineur une autorité de fait ou de droit: une nouvelle infraction qualifiée de viol incestueux. L’infraction est constituée même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise. Elle est sanctionnée de vingt ans de réclusion criminelle.

Concernant les atteintes sexuelles autres que les actes de pénétration sexuelle

En cas d’atteinte sexuelle, autre qu’un acte de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur la personne d’un mineur: une nouvelle infraction qualifiée d’agression sexuelle.L’infraction est constituée même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise dans deux cas: lorsque la victime est un mineur de 15ans et la différence d’âge entre l’auteur et celleci est d’au moins cinq ans et lorsque la victime est un mineur d’au moins 15ans et l’auteur est un ascendant. Elle est sanctionnée de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

CONTEXTE :

Dans un discours tenu à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République s’est engagé à améliorer la lutte contre les violences sexuelles, par un renforcement du droit. Une première étape a été franchie par la loi contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018. Sa mise en œuvre permet une évaluation concrète des dispositifs à renforcer. Ils concernent plus particulièrement la protection des mineurs compte tenu de leur vulnérabilité.

§ – L’adoption par la majorité de la loi contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018:faciliter la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle en cas d’acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes précise, concernant les agressions sexuelles que, lorsque les faits commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte et la surprise, nécessaires pour caractériser l’infraction, peuvent être « caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Dans sa version initiale, le texte prévoyait un âge seuil de 15 ans constituant une présomption de consentement ne pouvant être contournée. Cette option avait été écartée après avis du Conseil d’État, compte tenu d’importantes fragilité en termes de constitutionnalité.

§ –  La remise d’un rapport d’évaluation de la loi contre les violences sexuelles et sexistes par Alexandra LOUIS le 4 décembre 2020:aller plus loin en créant une infraction autonome pour sanctionner toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.

Le 4 décembre 2020, Mme Alexandra LOUIS a remis à M. Éric DUPONDMORETTI,MmeÉlisabethMORENO et Mme Marlène SCHIAPPA un rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Elle y propose des options juridiques pour l’interdiction des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, en particulier la création d’infractions autonomes, c’estàdire à part de celles d’agression sexuelle et de viol, afin de passer outre les difficultés d’ordre constitutionnel.

Aussi, concernant la prescription, elle propose d’intégrer dans la loi un mécanisme de prescription pour récidiviste permettant la suspension du délai de prescription dans le cadre des crimes sériels.

Pierre Cabaré / Député de la Haute-Garonne

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